Indivision-Dévalo patrimoine ferme familiale

Restoncalme - 27 déc. 2009 à 19:09
 Utilisateur anonyme - 28 déc. 2009 à 01:10
Bonjour,
Voilà la situation : nous sommes 3 enfants : 2 frères et une soeur. Un frère a maintenant repris l'exploitation. Nos parents étaient agriculteurs. On peut dire que tout allait à peu près normalement jusqu'en 1987. Voici la chronologie des faits :
-A cette date, donc en 1987, un des frères, mais qui n'avait pas encore repris l'exploitation "sur le papier" a érigé, avec demande de permis de construire à son nom, un bâtiment agricole sur une parcelle de 2 ha et 1/2, situé en plein village, en plein dans le périmètre constructible, et dans une zone non remembrée. Le fait que cette parcelle soit constructible, vu la situation, les réseaux, situation, maisons aux alentours, etc... n'est pas discutable. Cela, sans avis, ni information, bien entendu à moi-même. Quid avec ma sœur ? Le sujet reste tabou… Toujours est-il que le patrimoine est saccagé ! J’ai découvert la chose lors de l’arrivée des engins. A cette époque, notre papa avait pris sa retraite, et l’exploitation était au nom de notre mère qui se faisait donc aider de notre frère. Je n’ai rien pu dire, ni faire.
- Dans la foulée, c'est à dire un an après, notre père est décédé. L’exploitation a donc continué à « tourner » quelques temps au nom de notre mère. Je n’ai provoqué aucune demande de partage à ce moment là, le sujet étant sensible, et les biens de toute façon ne s’envolant pas…
- Entre-temps, l’exploitation a été mise au nom du frère qui était sur la ferme (la non plus, aucune informations – conditions, bails ???).
- Ensuite, ma sœur, et le frère qui était donc sur l’exploitation se mis d’accord, assez rapidement (2 ans après la mort du papa), afin que ma sœur récupère financièrement l’équivalent de sa part sur les terrains. Le frère sur l’exploitation devait donc lui payer sa part, et récupérait les terrains à son nom (sans plus de détails sur les terrains). Je n’ai pas du tout été impliqué dans cette démarche, si ce n’est au dernier moment, pour me demander d’aller chez le notaire afin de « signer et valider » les montants. Il n’était pas prévu, pour moi, de me donner quoi que ce soit sur ce coup là... J’ai donc refusé d’y aller, cela d’autant que les prix de cession annoncés étaient sans commune mesure avec la vraie valeur des biens et du patrimoine (terrain à construire au prix de l’agricole, entre autres, sur 2ha ½ de terrain à construire ça commence déjà à causer…). D’un autre coté, que ce soit mon frère ou ma sœur, ce ne sont pas des demeurés, et ils savent exactement la valeur des choses. Les notaires aussi. Je pense donc qu’il y avait anguille sous roche. Donc, là, ça a commencé à « coincer » fortement. J’ai fais part de mon désaccord au notaire par courrier simple. L’affaire en est donc resté la, c’est dire rien de fait.
-2 ans après, nouvelle turpitude du frère qui est sur l’exploitation (à priori, les dents poussent avec le temps…) : nouvelle demande permis de construire, et construction d’un nouveau bâtiment agricole cette fois, accolé à l’ancienne propriété familiale. Toujours sans accord, ni information. Cette nouvelle construction, saccage encore un peu plus le patrimoine familial, car il y avait en plus des logements, invendables maintenant avec la nouvelle construction.
-En consultant le cadastre, j’ai également pu constater que nombre de biens ont été achetés, à la fois du vivant de notre père, et ensuite par notre mère, au nom du frère qui est sur l’exploitation. Contrepartie pour ma sœur ? Sujet tabou…

Voila le tableau. C'est-à-dire que notre papa est décédé depuis maintenant 23 ans. Rien n’est fait. Et la situation ne fait qu’empirer au fil du temps. Ayant déjà un certain âge, je suis bien conscient que j’aurai bien du mal à profiter ne serait-ce qu’un tout petit peu de mon bien. Je ne souhaite absolument rien faire maintenant, tant que ma mère est là, ce qui ne faciliterait rien dans les démarches, et vu le contexte.
J’ai 3 enfants qui ont entre 15 et 19 ans. Ce que je veux donc, c’est que ma part de bien leur revienne au moins à eux, tôt ou tard. Il n’y a pas de raison, et l’avenir me dit qu’ils risquent d’en avoir bien besoin, du bien de leur grand père(en effet 90% du patrimoine est de son coté).

Donc l’objet de ce message est que vous m’aidiez si vous le pouvez :
-Quelle démarche me conseilleriez-vous ? (je sais que dans beaucoup de famille de 3 enfants, il est très courant que l’on court-circuite celui du milieu, et je suis celui-la…).
-Y a-t-il des risques de ne pas avoir de recours ?
-Y a-t-il des risques également liés au temps qui passe pour obtenir réparation ?
-Y a-t-il possibilités de faire des choses dans mon dos ? Je me pose en effet beaucoup de questions.

D’avance, merci à vous pour vos réponses, votre aide, et votre soutien.
Et bonnes fêtes de fin d’années.
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3 réponses

Utilisateur anonyme
27 déc. 2009 à 20:27
La première question qui se pose est de savoir si un partage a été effectuée ou non au moment de la succession de votre père.
Nous ne sommes plus sous l'ancien régime (lire avant la révolution) et aujourd'hui les enfants ont tous les mêmes droits que vous soyez l'ainé ou le cadet.
Vous avez hérité de votre père, et si aucun partage n'a été fait au moment de la successsion, vous êtes donc probablement aujourd'hui copropriétaire en indivision avec votre frère et votre soeur des terrains (du tout ou seulement de la nue propriété) mais cela ne change pas grand chose car l'important c'est, que de ce fait, rien ne peut être vendu sans votre accord.
Vous pouvez demandez au notaire qui a été chargé de la succession de votre père de vous adresser une copie de l'acte (si vous ne l'avez pas mais cependant il faut savoir que c'est...payant).
Que votre frère exploite la ferme n'a absolument aucune importance concernant le patrimoine foncier.
En revanche il me paraît étonnant qu'il puisse seul, déposer et obtenir un permis de construire sans avoir votre accord car n'étant pas le seul propriétaire il n'a aucun droit pour agir.
Vous devriez allez voir un notaire pour lui exposer votre problème. La consultation est gratuite et en fonction de votre dossier il pourra vous conseiller sur ce qu'il faut faire (ou ne pas faire).
Cordialement
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Merci bcp cfm 58de votre réponse,

Il n’y a pas eu de partage de fait au décès de mon père, et effectivement, les biens (ou ce qu’il en reste…) sont dans l’indivision.
J’ai effectivement pris rdv avec un autre notaire de proximité il y a seulement 3 ans, mais cela n’a pas répondu à toutes mes questions, et ce dernier m’a conseillé de laisser « courrir » jusqu’au décès de ma mère. C'est ce que j'ai compris. Il sent aussi très probablement une affaire difficile, et je n’ai pas insisté, de peur d’aller au clash avec ma sœur, et mon frère, et ce du vivant de ma mère. C’est aussi pour cette raison que j’essaye de démêler un peu cet écheveau via ce forum.
Cependant, ce notaire a demandé aux hypothèques un document sur la succession, et m’en a remis une copie. C’est une publication ou attestation immobilière destinée à être publiée au bureau des hypothèques compétents qui a été faite quelques temps après le décès de mon papa, par l’intermédiaire de ma mère. Les biens familiaux sont listés dessus. C’est obligatoire lors d’un décès, d’après ce qu’il m’a dit et ce que j’ai compris. Donc, je n’ai découvert ce document que près de 20 ans après le décès de mon papa.
Sur la copie de ce document, je viens de voir qu’il est mentionné entres autres, et venant du notaire :

« CERTIFIE ET ATTESTE conformément aux lois et décrets en vigueur, que les biens et droits réels immobiliers ci-après désignés, dépendant de la succession du DEFUNT, se trouvent transmis aux AYANTS DROIT en leurs qualités relatées ci-après. A la requête de Madame (notre mère), sus nommée ».

Or, je n’ai jamais eu connaissance auparavant, ni après du décès de ce document faisant état de la liste des biens. D’autre part, et après analyse, il s’avère que ce document est incomplet, car manquent beaucoup de biens ou parcelles, issues de mon papa et entrant dans la succession.
Sinon, je ne comprends pas non plus que mon frère ait pu faire des constructions agricoles sans mon accord sur des biens ne lui appartenant pas. Renseignements pris en mairie il y a qq années, les permis ont bel et bien été déposés à son nom, alors qu’il n’était nullement propriétaires des biens et terrains. Ont-ils été affichés en mairie? Comment donc est-ce possible : mystère ! Et quels recours?
Voila, je voudrais surtout savoir comment ne pas être trop « plumé », mais outre l’aspect financier ou pragmatique, aussi sur un aspect psychologique, personnel, et par pur respect vis à vis de mon père, mon grand-père défunts maintenant, mais surtout de mes 3 enfants.
Merci beaucoup de votre aide.
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Utilisateur anonyme
28 déc. 2009 à 01:10
C'est sûr que vous devez intégrer le problème familial. Mais, maintenant c'est aussi à vous de voir ce que vous voulez faire.
Si vous voulez préserver vos droits (ou ceux de vos enfants) à un moment ou un autre vous serez obligé de vous manifester et de demander des comptes.
Pour l'heure je crois qu'il est surtout important d'avoir une pièce qui atteste des biens que vous avez hérités de votre père.
Au moment de la succession le notaire chargé du dossier a du établir ce que l'on appelle un "acte de notoriété"
Ce document est remis aux héritiers dans les semaines qui suivent l'ouverture d'une succession.
C'est ensuite à eux de signer la déclaration de succession rédigée par le notaire pour l'administration fiscale.
Avez vous une copie de ce document ?
Pour le reste, vous indiquez que des biens auraient été "oubliés" lors de la succession de votre père.
C'est normalement totalement impossible car outre les actes de propriété, l'administration fiscale a le détail des patrimoines fonciers (pour les impôts locaux).
Mais, s'agissant de terrains agricole il peut cependant qu'un problème puisse exister.
Comment avez vous eu connaissance de l'existance de ces terrains étant précisé qu'en droit français c'est à celui qui invoque un fait de le prouver. (donc ce sera à vous d'en rapporter la preuve)
Je ne comprends pas du tout cette histoire de permis de construire. L'affichage en mairie n'est qu'une information destinée au tiers et n'a rien a voir avec le fait que si vous êtes en indivision votre frère ne pouvait pas déposer seul une demande de permis de construire. Vous devriez aller voir la mairie pour avoir des explication sur cette affaire.
Cordialement
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