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3 réponses
Utilisateur anonyme
27 déc. 2009 à 20:27
27 déc. 2009 à 20:27
La première question qui se pose est de savoir si un partage a été effectuée ou non au moment de la succession de votre père.
Nous ne sommes plus sous l'ancien régime (lire avant la révolution) et aujourd'hui les enfants ont tous les mêmes droits que vous soyez l'ainé ou le cadet.
Vous avez hérité de votre père, et si aucun partage n'a été fait au moment de la successsion, vous êtes donc probablement aujourd'hui copropriétaire en indivision avec votre frère et votre soeur des terrains (du tout ou seulement de la nue propriété) mais cela ne change pas grand chose car l'important c'est, que de ce fait, rien ne peut être vendu sans votre accord.
Vous pouvez demandez au notaire qui a été chargé de la succession de votre père de vous adresser une copie de l'acte (si vous ne l'avez pas mais cependant il faut savoir que c'est...payant).
Que votre frère exploite la ferme n'a absolument aucune importance concernant le patrimoine foncier.
En revanche il me paraît étonnant qu'il puisse seul, déposer et obtenir un permis de construire sans avoir votre accord car n'étant pas le seul propriétaire il n'a aucun droit pour agir.
Vous devriez allez voir un notaire pour lui exposer votre problème. La consultation est gratuite et en fonction de votre dossier il pourra vous conseiller sur ce qu'il faut faire (ou ne pas faire).
Cordialement
Nous ne sommes plus sous l'ancien régime (lire avant la révolution) et aujourd'hui les enfants ont tous les mêmes droits que vous soyez l'ainé ou le cadet.
Vous avez hérité de votre père, et si aucun partage n'a été fait au moment de la successsion, vous êtes donc probablement aujourd'hui copropriétaire en indivision avec votre frère et votre soeur des terrains (du tout ou seulement de la nue propriété) mais cela ne change pas grand chose car l'important c'est, que de ce fait, rien ne peut être vendu sans votre accord.
Vous pouvez demandez au notaire qui a été chargé de la succession de votre père de vous adresser une copie de l'acte (si vous ne l'avez pas mais cependant il faut savoir que c'est...payant).
Que votre frère exploite la ferme n'a absolument aucune importance concernant le patrimoine foncier.
En revanche il me paraît étonnant qu'il puisse seul, déposer et obtenir un permis de construire sans avoir votre accord car n'étant pas le seul propriétaire il n'a aucun droit pour agir.
Vous devriez allez voir un notaire pour lui exposer votre problème. La consultation est gratuite et en fonction de votre dossier il pourra vous conseiller sur ce qu'il faut faire (ou ne pas faire).
Cordialement
Merci bcp cfm 58de votre réponse,
Il n’y a pas eu de partage de fait au décès de mon père, et effectivement, les biens (ou ce qu’il en reste…) sont dans l’indivision.
J’ai effectivement pris rdv avec un autre notaire de proximité il y a seulement 3 ans, mais cela n’a pas répondu à toutes mes questions, et ce dernier m’a conseillé de laisser « courrir » jusqu’au décès de ma mère. C'est ce que j'ai compris. Il sent aussi très probablement une affaire difficile, et je n’ai pas insisté, de peur d’aller au clash avec ma sœur, et mon frère, et ce du vivant de ma mère. C’est aussi pour cette raison que j’essaye de démêler un peu cet écheveau via ce forum.
Cependant, ce notaire a demandé aux hypothèques un document sur la succession, et m’en a remis une copie. C’est une publication ou attestation immobilière destinée à être publiée au bureau des hypothèques compétents qui a été faite quelques temps après le décès de mon papa, par l’intermédiaire de ma mère. Les biens familiaux sont listés dessus. C’est obligatoire lors d’un décès, d’après ce qu’il m’a dit et ce que j’ai compris. Donc, je n’ai découvert ce document que près de 20 ans après le décès de mon papa.
Sur la copie de ce document, je viens de voir qu’il est mentionné entres autres, et venant du notaire :
« CERTIFIE ET ATTESTE conformément aux lois et décrets en vigueur, que les biens et droits réels immobiliers ci-après désignés, dépendant de la succession du DEFUNT, se trouvent transmis aux AYANTS DROIT en leurs qualités relatées ci-après. A la requête de Madame (notre mère), sus nommée ».
Or, je n’ai jamais eu connaissance auparavant, ni après du décès de ce document faisant état de la liste des biens. D’autre part, et après analyse, il s’avère que ce document est incomplet, car manquent beaucoup de biens ou parcelles, issues de mon papa et entrant dans la succession.
Sinon, je ne comprends pas non plus que mon frère ait pu faire des constructions agricoles sans mon accord sur des biens ne lui appartenant pas. Renseignements pris en mairie il y a qq années, les permis ont bel et bien été déposés à son nom, alors qu’il n’était nullement propriétaires des biens et terrains. Ont-ils été affichés en mairie? Comment donc est-ce possible : mystère ! Et quels recours?
Voila, je voudrais surtout savoir comment ne pas être trop « plumé », mais outre l’aspect financier ou pragmatique, aussi sur un aspect psychologique, personnel, et par pur respect vis à vis de mon père, mon grand-père défunts maintenant, mais surtout de mes 3 enfants.
Merci beaucoup de votre aide.
Il n’y a pas eu de partage de fait au décès de mon père, et effectivement, les biens (ou ce qu’il en reste…) sont dans l’indivision.
J’ai effectivement pris rdv avec un autre notaire de proximité il y a seulement 3 ans, mais cela n’a pas répondu à toutes mes questions, et ce dernier m’a conseillé de laisser « courrir » jusqu’au décès de ma mère. C'est ce que j'ai compris. Il sent aussi très probablement une affaire difficile, et je n’ai pas insisté, de peur d’aller au clash avec ma sœur, et mon frère, et ce du vivant de ma mère. C’est aussi pour cette raison que j’essaye de démêler un peu cet écheveau via ce forum.
Cependant, ce notaire a demandé aux hypothèques un document sur la succession, et m’en a remis une copie. C’est une publication ou attestation immobilière destinée à être publiée au bureau des hypothèques compétents qui a été faite quelques temps après le décès de mon papa, par l’intermédiaire de ma mère. Les biens familiaux sont listés dessus. C’est obligatoire lors d’un décès, d’après ce qu’il m’a dit et ce que j’ai compris. Donc, je n’ai découvert ce document que près de 20 ans après le décès de mon papa.
Sur la copie de ce document, je viens de voir qu’il est mentionné entres autres, et venant du notaire :
« CERTIFIE ET ATTESTE conformément aux lois et décrets en vigueur, que les biens et droits réels immobiliers ci-après désignés, dépendant de la succession du DEFUNT, se trouvent transmis aux AYANTS DROIT en leurs qualités relatées ci-après. A la requête de Madame (notre mère), sus nommée ».
Or, je n’ai jamais eu connaissance auparavant, ni après du décès de ce document faisant état de la liste des biens. D’autre part, et après analyse, il s’avère que ce document est incomplet, car manquent beaucoup de biens ou parcelles, issues de mon papa et entrant dans la succession.
Sinon, je ne comprends pas non plus que mon frère ait pu faire des constructions agricoles sans mon accord sur des biens ne lui appartenant pas. Renseignements pris en mairie il y a qq années, les permis ont bel et bien été déposés à son nom, alors qu’il n’était nullement propriétaires des biens et terrains. Ont-ils été affichés en mairie? Comment donc est-ce possible : mystère ! Et quels recours?
Voila, je voudrais surtout savoir comment ne pas être trop « plumé », mais outre l’aspect financier ou pragmatique, aussi sur un aspect psychologique, personnel, et par pur respect vis à vis de mon père, mon grand-père défunts maintenant, mais surtout de mes 3 enfants.
Merci beaucoup de votre aide.
Utilisateur anonyme
28 déc. 2009 à 01:10
28 déc. 2009 à 01:10
C'est sûr que vous devez intégrer le problème familial. Mais, maintenant c'est aussi à vous de voir ce que vous voulez faire.
Si vous voulez préserver vos droits (ou ceux de vos enfants) à un moment ou un autre vous serez obligé de vous manifester et de demander des comptes.
Pour l'heure je crois qu'il est surtout important d'avoir une pièce qui atteste des biens que vous avez hérités de votre père.
Au moment de la succession le notaire chargé du dossier a du établir ce que l'on appelle un "acte de notoriété"
Ce document est remis aux héritiers dans les semaines qui suivent l'ouverture d'une succession.
C'est ensuite à eux de signer la déclaration de succession rédigée par le notaire pour l'administration fiscale.
Avez vous une copie de ce document ?
Pour le reste, vous indiquez que des biens auraient été "oubliés" lors de la succession de votre père.
C'est normalement totalement impossible car outre les actes de propriété, l'administration fiscale a le détail des patrimoines fonciers (pour les impôts locaux).
Mais, s'agissant de terrains agricole il peut cependant qu'un problème puisse exister.
Comment avez vous eu connaissance de l'existance de ces terrains étant précisé qu'en droit français c'est à celui qui invoque un fait de le prouver. (donc ce sera à vous d'en rapporter la preuve)
Je ne comprends pas du tout cette histoire de permis de construire. L'affichage en mairie n'est qu'une information destinée au tiers et n'a rien a voir avec le fait que si vous êtes en indivision votre frère ne pouvait pas déposer seul une demande de permis de construire. Vous devriez aller voir la mairie pour avoir des explication sur cette affaire.
Cordialement
Si vous voulez préserver vos droits (ou ceux de vos enfants) à un moment ou un autre vous serez obligé de vous manifester et de demander des comptes.
Pour l'heure je crois qu'il est surtout important d'avoir une pièce qui atteste des biens que vous avez hérités de votre père.
Au moment de la succession le notaire chargé du dossier a du établir ce que l'on appelle un "acte de notoriété"
Ce document est remis aux héritiers dans les semaines qui suivent l'ouverture d'une succession.
C'est ensuite à eux de signer la déclaration de succession rédigée par le notaire pour l'administration fiscale.
Avez vous une copie de ce document ?
Pour le reste, vous indiquez que des biens auraient été "oubliés" lors de la succession de votre père.
C'est normalement totalement impossible car outre les actes de propriété, l'administration fiscale a le détail des patrimoines fonciers (pour les impôts locaux).
Mais, s'agissant de terrains agricole il peut cependant qu'un problème puisse exister.
Comment avez vous eu connaissance de l'existance de ces terrains étant précisé qu'en droit français c'est à celui qui invoque un fait de le prouver. (donc ce sera à vous d'en rapporter la preuve)
Je ne comprends pas du tout cette histoire de permis de construire. L'affichage en mairie n'est qu'une information destinée au tiers et n'a rien a voir avec le fait que si vous êtes en indivision votre frère ne pouvait pas déposer seul une demande de permis de construire. Vous devriez aller voir la mairie pour avoir des explication sur cette affaire.
Cordialement