Syndic applique de fauss quot part de reparti

gra1234 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 27 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2009 - 27 déc. 2009 à 10:02
 Utilisateur anonyme - 27 déc. 2009 à 13:28
Bonjour,

J'aimerais être renseigné. J'ai acquis un garage dans une copropriété il y a 3 ans, Lors de la signature de l'acte chez le notaire, on m'a remis le règlement de copropriété.
Je me suis aperçu que le syndic appliquait des tantièmes de répartition non conforme au règlement de copropriété.

De ce fait on m'a demandé à plusieurs reprises plus d'argent que je n'aurais du payer.
J'ai pris rendez-vous avec le syndic pour régler à l'amiable ce problème. Le syndic a modifié les tantièmes pour le décompte annuel de cette année là.
Mais il continue à faire les appels de provision sur les mauvais tantièmes, et ne m'a pas remboursé le trop versé sur les années précédentes.

Que puis-je faire pour obliger le syndic à me rembourser l'argent prélevé en trop et obtenir qu'il applique les bons tantièmes sur les appels de provision ?

Merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
27 déc. 2009 à 13:28
Concernant les appels de provisions, vous faites désormais une stricte application du règlement de copropriété et vous ne payez vos charges que sur la base de vos tantièmes. C'est au syndic et non à vous de répartir les charges conformément au règlement de copropriété.
Pour ce qui est du "trop payé", la situation est un peu plus compliquée : si les différentes ag successives ont votés l'approbation des comptes et surtout donnés le "quitus" de sa gestion au sundic, il est impossible de revenir sur les exercices passés (et clôturés).
Cependant, si vous avez pris acte de cette situation, par exemple au moyen de simples courriers en RAR adressés au syndic, vous pouvez demander le remboursement de ces paiements indus, non a la copropriété mais au syndic car il a commis une faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle.
Mais comme il s'agit d'un garage, je pense que le montant de ces sommes ne doit pas être très élevée aussi je ne suis pas sûr qu'il soit très opportin de s'engager dans cette voie.
Mais soyez vigilant pour l'avenir.
Cordialement
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