Syndic applique de fauss quot part de reparti
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dimanche 27 décembre 2009
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27 décembre 2009
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27 déc. 2009 à 10:02
Utilisateur anonyme - 27 déc. 2009 à 13:28
Utilisateur anonyme - 27 déc. 2009 à 13:28
A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
27 déc. 2009 à 13:28
27 déc. 2009 à 13:28
Concernant les appels de provisions, vous faites désormais une stricte application du règlement de copropriété et vous ne payez vos charges que sur la base de vos tantièmes. C'est au syndic et non à vous de répartir les charges conformément au règlement de copropriété.
Pour ce qui est du "trop payé", la situation est un peu plus compliquée : si les différentes ag successives ont votés l'approbation des comptes et surtout donnés le "quitus" de sa gestion au sundic, il est impossible de revenir sur les exercices passés (et clôturés).
Cependant, si vous avez pris acte de cette situation, par exemple au moyen de simples courriers en RAR adressés au syndic, vous pouvez demander le remboursement de ces paiements indus, non a la copropriété mais au syndic car il a commis une faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle.
Mais comme il s'agit d'un garage, je pense que le montant de ces sommes ne doit pas être très élevée aussi je ne suis pas sûr qu'il soit très opportin de s'engager dans cette voie.
Mais soyez vigilant pour l'avenir.
Cordialement
Pour ce qui est du "trop payé", la situation est un peu plus compliquée : si les différentes ag successives ont votés l'approbation des comptes et surtout donnés le "quitus" de sa gestion au sundic, il est impossible de revenir sur les exercices passés (et clôturés).
Cependant, si vous avez pris acte de cette situation, par exemple au moyen de simples courriers en RAR adressés au syndic, vous pouvez demander le remboursement de ces paiements indus, non a la copropriété mais au syndic car il a commis une faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle.
Mais comme il s'agit d'un garage, je pense que le montant de ces sommes ne doit pas être très élevée aussi je ne suis pas sûr qu'il soit très opportin de s'engager dans cette voie.
Mais soyez vigilant pour l'avenir.
Cordialement