FACTURE GAZ/ELECTRICTE

MONTLHERY Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2009 - 22 déc. 2009 à 20:30
MONTLHERY Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2009 - 23 déc. 2009 à 11:40
Bonjour,

J'ai reçu un appel de gaz de France qui me dit qu'ils ne m'ont jamais facturé depuis 18 mois, ni gaz ni electricité (ce qui est vrai) et qu'ils vont m'envoyer une facture de 1900 €. Pouvez vous me dire si plus d'un an après, ils peuvent encore me réclamer le paiement ?

Merci de votre aide

Montlhery

2 réponses

gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 971
22 déc. 2009 à 22:52
La prescription est de 5 ans

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
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MONTLHERY Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2009
23 déc. 2009 à 11:40
Merci de votre aide et bonnes fêtes de fin d'année

Montlhery
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