Resiliation bail
lissia
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22 déc. 2009 à 17:53
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 déc. 2009 à 19:37
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A voir également:
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- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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2 réponses
lbigaret
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22 déc. 2009 à 18:31
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Conformément à l'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
extrait : Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
......bien entendu si c'est un bail soumis à cette loi !
extrait : Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
......bien entendu si c'est un bail soumis à cette loi !
lbigaret
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22 déc. 2009 à 19:37
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oui, il faudra peut-être justifier par un certificat médical.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2009 à 18:41
merci ibigaret