Resiliation bail
lissia
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
pouvez vous me dire si pour un départ d'un logement pour une personne agée, pour un changement de logement pour sa santé le préavis est bien réduit à un mois que faut -il mettre dans le texte de la lettre de résiliation
merci
pouvez vous me dire si pour un départ d'un logement pour une personne agée, pour un changement de logement pour sa santé le préavis est bien réduit à un mois que faut -il mettre dans le texte de la lettre de résiliation
merci
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2 réponses
Conformément à l'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
extrait : Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
......bien entendu si c'est un bail soumis à cette loi !
extrait : Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
......bien entendu si c'est un bail soumis à cette loi !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci ibigaret