Resiliation bail

lissia -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
pouvez vous me dire si pour un départ d'un logement pour une personne agée, pour un changement de logement pour sa santé le préavis est bien réduit à un mois que faut -il mettre dans le texte de la lettre de résiliation
merci

2 réponses

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Conformément à l'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
    extrait : Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
    ......bien entendu si c'est un bail soumis à cette loi !
    0
    1. lissia
       
      oui c'est bien un bail du 6 juillet 1989,faut-il dire au proprio que c'est pour sa santé quelle déménage et le mettre dans la lettre de résiliation.
      merci ibigaret
      0
  2. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    oui, il faudra peut-être justifier par un certificat médical.
    0

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