Destruction d'un mur mitoyen avec un parc
shysuki
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la bonne pomme Messages postés 122 Date d'inscription mardi 22 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2010 - 26 déc. 2009 à 20:42
la bonne pomme Messages postés 122 Date d'inscription mardi 22 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2010 - 26 déc. 2009 à 20:42
A voir également:
- Destruction d'un mur mitoyen avec un parc
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum Voisinage
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Immobilier
- Hauteur mur mitoyen - Forum Immobilier
- Plantation le long d'un mur non mitoyen - Forum Immobilier
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Cécile..
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26 mai 2012
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24 déc. 2009 à 14:02
24 déc. 2009 à 14:02
Bonjour,
Puisque c'est un mur en "copropriété", il leur faut votre accord pour l'abattre. La seule chose qu'ils peuvent faire c'est en construire un autre dans leur propriété accolé au mur existant. c'est tout ce que je peux vous dire. Bonne fêtes de fin d'année.
Puisque c'est un mur en "copropriété", il leur faut votre accord pour l'abattre. La seule chose qu'ils peuvent faire c'est en construire un autre dans leur propriété accolé au mur existant. c'est tout ce que je peux vous dire. Bonne fêtes de fin d'année.
la bonne pomme
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21 mai 2010
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26 déc. 2009 à 20:42
26 déc. 2009 à 20:42
en effet le mûr vous appartient aussi - si vous en avez la preuve (sur votre acte ou sur les plans du cadastre) vous pouvez contester le futur mû qui empièterait donc sur votre propriété
vous pouvez aller au tribunal administratif contre la commune qui a délivré l'autorisation
vous pouvez aller au tribunal administratif contre la commune qui a délivré l'autorisation