A voir également:
- Travaux votés dans copropriété avant l'achat
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
3 réponses
Bonjour,
Selon la loi, c'est le proprietaire du bien à la date de l'appel de fonds qui doit regler les prestations.
Donc logiquement si des provisions ont ete faites le vendeur ne peu les recuperer, mais si les appels de fonds viennent apres la signature, normalement c'est pour vous. Il vous appartient normalement avant de sgner le compromis de vente de verifier les derniers compte rendus d'AG de copropriete.
Par contre, si le vendeur est pret à payer.... On ne va pas l'en empecher.. Mais attention, la loi dit ce que je vous ai ecrit precedemment, et pourra revenir dessus à tout moment
bonne acquisition
Selon la loi, c'est le proprietaire du bien à la date de l'appel de fonds qui doit regler les prestations.
Donc logiquement si des provisions ont ete faites le vendeur ne peu les recuperer, mais si les appels de fonds viennent apres la signature, normalement c'est pour vous. Il vous appartient normalement avant de sgner le compromis de vente de verifier les derniers compte rendus d'AG de copropriete.
Par contre, si le vendeur est pret à payer.... On ne va pas l'en empecher.. Mais attention, la loi dit ce que je vous ai ecrit precedemment, et pourra revenir dessus à tout moment
bonne acquisition
La législation juridique et financière évolue en permanence...