Travaux votés dans copropriété avant l'achat

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 fred -
Bonjour,

Nous avons signé aujourd'hui un acte de vente pour l'achat d'un appartement. Or, une étude pour des travaux dans la copropriété a été signée lors de la dernière assemblée générale et nous avons été informés uniquement chez le notaire. Les travaux incombent ils au vendeur ? Sachant que le vendeur est d'accord pour régler les frais à priori. N' y avait-il pas une clause à établir lors de la signature ?

Par avance merci pour votre réponse.

3 réponses

Bonjour,

Selon la loi, c'est le proprietaire du bien à la date de l'appel de fonds qui doit regler les prestations.

Donc logiquement si des provisions ont ete faites le vendeur ne peu les recuperer, mais si les appels de fonds viennent apres la signature, normalement c'est pour vous. Il vous appartient normalement avant de sgner le compromis de vente de verifier les derniers compte rendus d'AG de copropriete.

Par contre, si le vendeur est pret à payer.... On ne va pas l'en empecher.. Mais attention, la loi dit ce que je vous ai ecrit precedemment, et pourra revenir dessus à tout moment

bonne acquisition
Bonsoir,
Une 'étude' pour des travaux a été signée dites-vous ? Elle doit certainement comprendre
plusieurs phases, mais ce n'est probablement pas un devis d'Entreprise de travaux, à moins
que des travaux aient été votés aussi lors de l'A.G .
Cordialement.
merci à vous je vais me renseigner auprès du Syndic.