CDI sans contrat et licencié
mouss38
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21 déc. 2009 à 20:42
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 22 déc. 2009 à 10:45
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22 déc. 2009 à 07:54
22 déc. 2009 à 07:54
Bonjour,
Le fait de n'avoir pas signé de contrat ne change rien à la procédure de licenciement si licenciement il y a .
En l'absence de contrat de travail, ce sont les conventions collectives qui s'appliquent.
Le règlement interieur n'est pas un recueil de toutes les procédures applicables.
Voir si ce que l'on vous reproche est abordé dans le règlement intérieur qui doit en principe être affiché dans l'entreprise ....; auquel cas s'il n'est pas mis à la disposition des salariés, cela pourrait effectivement vous servir..
En fait si votre conflit se termine par un licenciement, ce sont les griefs exposés dans la lettre qui fixeront les limites du litige.
Si vous deviez contester votre licenciement devant les prud'hommes, les juges prud'homaux sont souverains dans leurs décisions et apprécieront le caractère réel et sérieux des faits reprochés.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sanctions-pouvoir-disciplinaire/reglement-interieur.html?var_recherche=r%E8glement%20int%E9rieur
Le fait de n'avoir pas signé de contrat ne change rien à la procédure de licenciement si licenciement il y a .
En l'absence de contrat de travail, ce sont les conventions collectives qui s'appliquent.
Le règlement interieur n'est pas un recueil de toutes les procédures applicables.
Voir si ce que l'on vous reproche est abordé dans le règlement intérieur qui doit en principe être affiché dans l'entreprise ....; auquel cas s'il n'est pas mis à la disposition des salariés, cela pourrait effectivement vous servir..
En fait si votre conflit se termine par un licenciement, ce sont les griefs exposés dans la lettre qui fixeront les limites du litige.
Si vous deviez contester votre licenciement devant les prud'hommes, les juges prud'homaux sont souverains dans leurs décisions et apprécieront le caractère réel et sérieux des faits reprochés.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sanctions-pouvoir-disciplinaire/reglement-interieur.html?var_recherche=r%E8glement%20int%E9rieur
moussrif38
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22 décembre 2009
22 déc. 2009 à 10:18
22 déc. 2009 à 10:18
Bonjour merci de ta reponse mais je voudrai savoir quel est mon recour etant donné que je n est jamais eu de reglement interieur en ma posession.De plus je me suis fait prelever tous les mois une mutuelle pour la quelle je n est jamais recu la carte puis je demander le remboursement.
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22 déc. 2009 à 10:45
22 déc. 2009 à 10:45
Le règlement intérieur n'est pas remis en main propre , il est affiché dans l'entreprise .
La mutuelle est souvent obligatoire dans les entreprises mais il est anormal que vous n'ayez pas de carte, il suffit peut-être de la demander .
je ne sais pas en fait de quel recours vous parlez mais d'après le titre de votre post on peut supposer que vous avez été licencié.
Prendre RV avec un syndicat dans le cadre des permanences juridiques qu'ils assurent (liste disponible au greffe des prud'hommes)
La mutuelle est souvent obligatoire dans les entreprises mais il est anormal que vous n'ayez pas de carte, il suffit peut-être de la demander .
je ne sais pas en fait de quel recours vous parlez mais d'après le titre de votre post on peut supposer que vous avez été licencié.
Prendre RV avec un syndicat dans le cadre des permanences juridiques qu'ils assurent (liste disponible au greffe des prud'hommes)
La législation juridique et financière évolue en permanence...