Pour une fusion, on recommence tout à 0 ?
Zmoulie
-
21 déc. 2009 à 18:13
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 22 déc. 2009 à 08:00
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21 déc. 2009 à 18:39
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Bonjour,
Ces absolument illégal et en contradiction avec l'article Article L1224-1 "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
de même en contradiction avec l'article : Article L1224-2 "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
En clair la grosse coopérative doit reprendre les contrats de travail dans l'état y compris l'ancienneté .
Une période d'essai parait incompréhensible . Il n'est pas question d'établir un nouveau contrat.
Vous rapprocher de l'Inspection du travail ou bien d'un syndicat .
LIEN : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation#18278
Ces absolument illégal et en contradiction avec l'article Article L1224-1 "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
de même en contradiction avec l'article : Article L1224-2 "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
En clair la grosse coopérative doit reprendre les contrats de travail dans l'état y compris l'ancienneté .
Une période d'essai parait incompréhensible . Il n'est pas question d'établir un nouveau contrat.
Vous rapprocher de l'Inspection du travail ou bien d'un syndicat .
LIEN : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation#18278
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22 déc. 2009 à 08:00
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Effectivement, , c'est plus facile de l'avoir sous la main ou à défaut de savoir comment le consulter sur le net ...de même que faire des recherches ciblées pour avoir des avis juridiques. la magie du NET , à défaut de magie dans les relations du travail. !
Les articles qui vous interessent : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050/2009-12-22/
Les articles qui vous interessent : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050/2009-12-22/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2009 à 20:40
Tout devient facile quand on a le code du travail sous la main !
Merci encore