PACS testament sous conditions

Question

Bonjour,

Je suis pacsé et sans enfants. Je souhaiterai :
- léguer à mon partenaire mes biens uniquement si le pacs n'a pas été rompu avant mon décès
- léguer à ma mère mes biens en cas de rupture du pacs avant mon décès

Par ailleurs, que se passe-t-il dans le cas où ma mère est décédé à mon décès ET où le pacs a été rompu préalablement ?

Comment puis-je rédiger mon testament olographe ?

Je vous remercie pour vos suggestions!

patal34 · Answer

Bonjour,

Tu as deja la reponse!!

Seul le testatment permet de regler ces histoires. Pour memoire, toutes ces informations peuvent etre contenues dans ton testament en libelant du genre:

"legue à mon partenaire de PACS à la date du deces, à défaut ma maman, à défaut me hesritiers".

Enfin, il est absolument possible de changer son testamant plusisuers fois (pour remise à jour ou autre)

Le fait de ne pas designer la personne en remplaçant par "mo partenaire à la date du deces" evite les modifications.

Tu peux te renseigner aupres d'un notaire ou bien le rediger sur papier libre et par mesure de practicite et pour eviter toute contestations, adresse le en plusisuers exemplaires à ton parteniare et ta maman par recommandé sans qu'ils ne l'ouvrent, ainsi en cas de probleme, le dernier fera foi.

cordialement

dreyf10 · Answer

Bonsoir et bonne année,

je vous remercie pour ces informations!

très bonne année,

dreyf10

PACS testament sous conditions

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