Mois de préavis obligatoires ????
margottte79
-
21 déc. 2009 à 07:29
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 21 déc. 2009 à 08:18
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 21 déc. 2009 à 08:18
A voir également:
- Mois de préavis obligatoires ????
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Décret zone tendue préavis 1 mois pdf - Guide
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi - Guide
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi modele - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
1 réponse
j'aimetout
Messages postés
1841
Date d'inscription
samedi 30 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2010
619
21 déc. 2009 à 08:18
21 déc. 2009 à 08:18
Bonjour,
En fait il faudrait demander à l'employeur si vous faites ou non un préavis car l'indication portée sur votre lettre de licenciement vous informant que vous ne ferez plus partie de l'entreprise à compter du 19 février est conforme à l'article L 1234-4 du CT qui précise ceci : " L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ".
Si c'est vous qui avez demandé à être dispensée de préavis et en cas d'accord de l'employeur : le préavis non effectué n'est pas rémunéré.
Si la dispense vient de 'employeur : le préavis est rémunéré.
ATTENTION : si le préavis n'est ni effectué ni payé , Pole emploi ne vous prendra en charge qu'à la date Théorique de fin de préavis , le 19 Février . Il serait donc perdu pour vous financièrement parlant.
Pour les heures de recherche d'emploi, le code du travail ne prévoit rien , donc voir si c'est un usage dans votre entreprise .
LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/2009-12-21/
http://www.lesjeudis.com/emploi-etudiant-junior/conseil-informatique/rupture-contrat-les-heures-pour-recherche-demploi-325.html
En fait il faudrait demander à l'employeur si vous faites ou non un préavis car l'indication portée sur votre lettre de licenciement vous informant que vous ne ferez plus partie de l'entreprise à compter du 19 février est conforme à l'article L 1234-4 du CT qui précise ceci : " L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ".
Si c'est vous qui avez demandé à être dispensée de préavis et en cas d'accord de l'employeur : le préavis non effectué n'est pas rémunéré.
Si la dispense vient de 'employeur : le préavis est rémunéré.
ATTENTION : si le préavis n'est ni effectué ni payé , Pole emploi ne vous prendra en charge qu'à la date Théorique de fin de préavis , le 19 Février . Il serait donc perdu pour vous financièrement parlant.
Pour les heures de recherche d'emploi, le code du travail ne prévoit rien , donc voir si c'est un usage dans votre entreprise .
LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/2009-12-21/
http://www.lesjeudis.com/emploi-etudiant-junior/conseil-informatique/rupture-contrat-les-heures-pour-recherche-demploi-325.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...