Rupture d'un cdd de 4 mois pour un cdd de 6 m
zabou86
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19 déc. 2009 à 23:17
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 20 déc. 2009 à 09:04
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20 déc. 2009 à 09:04
20 déc. 2009 à 09:04
Bonjour,
Le renouvellement de votre CDD le 26 Décembre nécessite votre accord et vous pouvez décider de ne pas le renouveler.
L'employeur vous règlera le solde de tout compte dont la prime de précarité de 10%.
Pole emploi considerera que c'est une perte involontaire d'emploi.
Passé le 26/12 , vous ne pouvez rompre légalement votre CDD que dans les cas de figure prévues par la loi : Embauche en CDI (généralement ailleurs), rupture d'un commun accord etc...
La rupture du contrat en cours pour reprendre un CDD plus long ou un meilleur salaire n'est pas autorisée par la loi.
Si vous acceptez le renouvellement de votre contrat et le menez à terme cela ne vous prive pas de refuser le passage en CDI .Il faudra le faire savoir à l'employeur avant le terme du contrat.
Votre CDD mené à terme (malgré votre refus de passage en CDI) vous ouvrira des droits au chomage si la durée du CDD est égale ou supérieure à 122 jours calendaires (tous les jours de la semaine) ce qui est le cas pour un CDD de 4 mois.
La durée d'indemnisation chomage étant alors égale à la durée d'affiliation : 4 mois.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html
Cordialement
Le renouvellement de votre CDD le 26 Décembre nécessite votre accord et vous pouvez décider de ne pas le renouveler.
L'employeur vous règlera le solde de tout compte dont la prime de précarité de 10%.
Pole emploi considerera que c'est une perte involontaire d'emploi.
Passé le 26/12 , vous ne pouvez rompre légalement votre CDD que dans les cas de figure prévues par la loi : Embauche en CDI (généralement ailleurs), rupture d'un commun accord etc...
La rupture du contrat en cours pour reprendre un CDD plus long ou un meilleur salaire n'est pas autorisée par la loi.
Si vous acceptez le renouvellement de votre contrat et le menez à terme cela ne vous prive pas de refuser le passage en CDI .Il faudra le faire savoir à l'employeur avant le terme du contrat.
Votre CDD mené à terme (malgré votre refus de passage en CDI) vous ouvrira des droits au chomage si la durée du CDD est égale ou supérieure à 122 jours calendaires (tous les jours de la semaine) ce qui est le cas pour un CDD de 4 mois.
La durée d'indemnisation chomage étant alors égale à la durée d'affiliation : 4 mois.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd.html
Cordialement