Divorce

TROPGENTIL - 19 déc. 2009 à 22:11
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 19 déc. 2009 à 22:16
Bonjour,

Je suis marié sous le régime de la communauté depuis 10 ans et nous avons 2 enfants. En 2002 nous avons acquis un bien qui est à présent entièrement payé. Pour information nous avons un comptes joints, et tous nos comptes peuvent être consulté et géré via internet et nous avons avons des procurations l'u sur les comptes de l'autre.
En cas de séparations d'avec ma femme, ai-je un recours si elle vide les comptes du jour au lendemain ?
Aussi, a-t-elle le droit de me mettre hors de l'appartement acquit en commun sans rien me versé ?
En cas de divorce, peut-elle refusé de vendre l'appartement et d'y habité impunément.

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1 réponse

australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 734
19 déc. 2009 à 22:16
Bonsoir

Les biens acquis sous le régime de la communauté sont divisés en parts égales.
Si ce sont des immeubles, l'un doit racheter la part à l'autre pour le conserver.
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