Divorce
TROPGENTIL
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19 déc. 2009 à 22:11
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 19 déc. 2009 à 22:16
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australe13
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Bonsoir
Les biens acquis sous le régime de la communauté sont divisés en parts égales.
Si ce sont des immeubles, l'un doit racheter la part à l'autre pour le conserver.
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