Vente sous curatelle un cauchemard

PAPILLON - 19 déc. 2009 à 19:47
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 21 déc. 2009 à 11:15
Bonjour,
Nous avons signé une promesse de venteavec une agence le 31 mars 09 avec versement de 5% du P.A. La promesse indiquait que la propriétaire était sous tutelle. Une clause suspensive indiquait que la vente devait recueillir l'autorisation du juge des tutelles. Le jour de la signature de l'acte de vente ,nous avons découvert que la propriétaire était sous curatelle à travers l'ordonnance du juge qui autorisait la vente. La propriétaire a refusé de signer l'acte de vente. La promesse avait été signé uniquement par la mandataire. De cette situation, on nous a dit que la promesse a été imparfaite. Depuis le juge a pris une mesure de tutelle mais a changé le mandataire et nous a écrit pour nous dire que le projet de vente était interrompu. Nous avons demandé la restitution de nos 5 %.
Le notaire de l'agence demande l'autorisation au juge pour nous rendre l'argent.Suite à quoi le nouveau mandataire nous a proposé le même bien avec une augmentation de 35 ooo € . IL s'appuie sur deux nouvelles expertises et il diten "si la vente se fait je solliciterai le même notaire que mon prédéceur alors attendait pour récupérer votre argent.... Avons nous des moyens d'agir pour faire exécuter la vente de ce bien, avons nous des droits ? auprès de quelle juridiction on peut s'adresser, vers qui on peut se retourner? Nous sommes complétement bloqués. Merci de nous conseiller.

4 réponses

Utilisateur anonyme
19 déc. 2009 à 19:57
bonjour : Essayez de voir le CLCV (association de consommateurs qui pourrait bien vous aider.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
19 déc. 2009 à 20:14
Je ne sais pas ce que vous entendez par nouveau mandataire mais s'il vous sollicite de nouveau pour l'achat de ce bien réitérez votre offre d'origine (voire même légèrement moins compte tenu des évolutions des prix de l'année 2009), ça c'est votre droit.
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Utilisateur anonyme
20 déc. 2009 à 00:55
Il ne faut pas tout confondre :
1°-la vente n'a pas pu se faire dans les conditions prévues, peut importe la raison puisque ce n'est pas de votre fait et la clause suspensive doit s'appliquer et vous devez exiger de récupérer immédiatement les 5% de votre promesse de vente.
Je ne vois pas d'ailleurs ce qui autorise le notaire de l'agence a demander une autorisation à qui que ce soit pour vous restituer ce qui au terme de la loi vous appartient.
Cette vente est donc nulle.
2°-si vous persistez à acquérir ce bien, vous pouvez toujours refaire une offre (au prix que vous souhaitez) mais dans ce cas prenez votre propre notaire (l'acheteur ET le vendeur ne sont pas obligé de prendre le même notaire).
(NB : évidemment les notaires n'aiment pas trop car ils doivent partager les honoraires...)
3°-dans ce cas, ne traitez (vous ou votre notaire) qu'avec un seul interlocuteur mandaté
Cordialement
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
20 déc. 2009 à 17:47
1) ici il n'est pas certain que la condition ne soit pas réalisée et c'est je pense la raison de la demande du notaire. Le juge des tutelles ne déclare pas ne pas autoriser ou non la vente mais il dit que celle-ci est imparfaite. Bien entendu il faudrait relire le courrier du tribunal pour en avoir le cœur net mais on peut supposer que le notaire l'a bien eu entre les mains, lui.
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Bonjour,
Dans notre affaire nous avons été abusé
1 par l'agencé
2 Par le 1er mandataire
3 le juge a validé une promesse de vente imparfaite (sans le dire ) en prenant une ordonnance autorisant la vente le 28 juin
4 Le juge ne dit pas clairement dans sa lettre adressée aux deux notaires (dont le nôtre) et à nous même le 5 octobre que la promesse de vente "est imparfaite" mais que la vente est interrompue et que le nouveau mandataire doit rapidement lui présenter un nouveau projet et que le mandataire nous contactera..
Vers qui on peut se retourner ? Car nous ne pouvons pas nous engager sur un autre projet depuis lomptemps et le marché immobiler a augmenté depuis le mois de juillet à Paris. Tout ceci fait que nous sommes drôlement pénalisés. Nous avons saisi le service juridique de "notre protection juridique" Merci pour vos conseils.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589 > papillon
21 déc. 2009 à 11:15
Ceci confirme mon précédent post. Par contre ne parlez pas d'abus cela parait très exagéré. Le mandataire, la tutelle je suppose, a du s'engager peut-être un peu au delà de son mandat (cela arrive avec une tutelle non professionnelle), l'agent immobilier rédige en fonction des informations qu'on lui rapporte (ici de la tutelle). La position du juge est un peu surprenante avec une validation de la vente puis un retournement en octobre (mais c'est bien lui qui a la totalité du dossier sous les yeux !).
Le notaire demande la possibilité de restitution de la somme séquestré et donc l'annulation du compromis auprès du juge, cela parait être la bonne démarche qui vous libèrera enfin. Je ne vois pas trop quelle action juridique vous pourriez déclencher. Mais vous pouvez toujours refaire une proposition, à la baisse (légère), je vous maintiens mon conseil.
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Utilisateur anonyme
20 déc. 2009 à 02:04
bonjour : "les notaires n'aiment pas trop"....... Moi, c'est mon notaire qui m'a indiqué qu'on pouvait le faire alors que je ne lui demandais rien.

Mieux vaut 1/2 honoraire que rien du tout de toutes façons. Et puis, les gens n'ont pas l'impression qu'on tient pour la partie adverse, ce qui peut arriver dans certains cas.
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