Future grand-parent
sunfire2002
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 19 déc. 2009 à 18:45
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Bonjour
Les grands-parents sont les seules personnes, outre les parents, à avoir un droit auprès de leurs petits-enfants. En effet, le législateur a prévu à l’article 611 du Code Civil du Québec que les grands-parents ont le DROIT d’entretenir des relations auprès de leurs petits-enfants. Cet article spécifie qu’à moins de motifs graves, les parents ne peuvent s’opposer aux relations interpersonnelles que leurs enfants ont pu développer avec leurs grands-parents. À défaut d’accord entre les parents et les grands-parents, se sera alors à la Cour, de régler les modalités de ces relations.
http://ccq.lexum.umontreal.ca/ccq/section.do;jsessionid=AC16C082413AB5F29EB65EA8CB73A8C8?lang=fr&article=611
Les grands-parents sont les seules personnes, outre les parents, à avoir un droit auprès de leurs petits-enfants. En effet, le législateur a prévu à l’article 611 du Code Civil du Québec que les grands-parents ont le DROIT d’entretenir des relations auprès de leurs petits-enfants. Cet article spécifie qu’à moins de motifs graves, les parents ne peuvent s’opposer aux relations interpersonnelles que leurs enfants ont pu développer avec leurs grands-parents. À défaut d’accord entre les parents et les grands-parents, se sera alors à la Cour, de régler les modalités de ces relations.
http://ccq.lexum.umontreal.ca/ccq/section.do;jsessionid=AC16C082413AB5F29EB65EA8CB73A8C8?lang=fr&article=611
La législation juridique et financière évolue en permanence...