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Legislation sur les chemins communeaux

rommar - 19 déc. 2009 à 01:56
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 19 déc. 2009 à 03:31
Bonjour,
Je suis conseiller municipal d'une toute petite commune et un problème s'est posé lors d'une de nos réunion. Ma question est assez simple et la voici. Un chemin communal doit il forcément être bordé par ses deux fossés, et si ses fossés sont comblés depuis longtemps, doit on les remettre en état ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
19 déc. 2009 à 03:31
Bonsoir


Si ça peut vous venir en aide http://www.coin-urbanisme.org/sommaire.html

Ou ici vous faite des recherches http://www.senat.fr/territoires/

http://www.senat.fr/territoires/


Cordialement
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