dette facture orange après 6 ans

Question

Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre d'une étude d'huissier que me sommes de les appeler afin de trouver un arrangement pour dette de tel. Il faut savoir que mon mari avais pris une forfait pour son meilleur amis que est décédé il a indiquer a la société orange que cet personne etait morte abonnement etait au nom de mon mari mais les facture etaient prélévé sur le compte de son ami. Au bout de 6 ans sans nouvelles ils nous menace. Que dois faire. Merci de me répondre

roger83600 · Answer

--
 rien

si vous avez l'adresse des heritiers.....

mais  il n'a pas de titre executoire de justice

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme

Chan-elle · Answer

Bonjour, 

Il y a prescription ? 
En revanche ORANGE avait l'obligation de vous le signaler avant voyez aupès de la DGCCRF 
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf


Les opérateurs Orange, SFR, etc. ont un an pour demander à la justice de forcer un abonné mauvais payeur à régler ses factures mensuelles impayées. Passé ce délai d'un an, la dette est prescrite. Orange a raté le coche et le juge s'en est aperçu. Exit les factures impayées. Mais l'article 2223 du Code civil interdit au juge de relever d'office la prescription d'une dette. C'est l'abonné lui-même qui doit le faire. Orange s'est pourvue en cassation et a gagné sur ce point
http://juristel.free.fr/Lens.htm

http://juristel.free.fr/Lenscass.htm

Gerard · Answer

Nou appuyons le refus de réglement de la créance sur l'alinéa 2 d  l'article 34-2 du Code des postes et télécommuncation electroniques :

"La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.


La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."

Il suffit de le citer, ils connaissent.....

Chan-elle · Answer

Gerard,  avez vous lu mes jurisprudences ???

Gerard · Answer

pourquoi lire des décisions de justice alors qu'il existe un texte que les FAI et les téléphonistes connaissent et apppliquent ...lorsqu'on leur rappelle.
Vous avez déjà réfglé bcp de dossiers avec eux ?
En ce qui me concerne,je n'ai jamais eu à envoyer un adhérent devant le juge pour ce type de pb.

Chan-elle · Answer

http://www.conso.net/images_publications/Saisir%20le%20mediateur%20de%20la%20telephonie.pdf

Chan-elle · Answer

Gerard, OUI il y a des textes reste a savoir comme il est décédé si il y a eu un jugement, quoique dans ce cas précis, étant signataire du contrat il aurait du avoir connaissance, ( mais parfois je suis surprise de certaine décision suivant les tribunaux ) 

 Car il est vrai le délai de prescription est fixé à un (1) an (l'article L. 11 du Code des Postes et Télécommunications electroniques prévoit une prescription d'un an (1) pour toutes les factures de telephone et d'internet), Donc je suppose idem tél mobile 

et les démarches de "recouvrement" entreprises par les opérateurs, FAI directement ou par le biais de quelques sociétés de recouvrement nationales, de certains huissiers,... pour des délais "supérieurs" à "un" (1) an ne sont pas justifiées et ne sont donc pas "légales"...,
 
Cordialement

Gerard · Answer

Je vous adrsserai un schéma de lettre dans la journée.
A bientôt.

Gerard · Answer

Pour Chan-elle : la réclamation de l'huissier est pour moi "légale" il n'est pas interdit de réclamer une dette prescrite. Le code civil prévoit d'ailleurs dans son article 2250 la possibiité de renonciation à une prescription acqise (donc dont on est bénéficiaire). Donc...on e sait jamais. 
Cordailement..même si l'on n'est pas tj d'accord....
¨Pour Chifounette :La proposition de lettre

"Vos références :
(reprendre les références du courrier reçu)


Messieurs,
J’ai reçu de vos services un courrier qui concerne le dossier cité en références.
Je m’étonne de celui-ci
En effet, les sommes réclamées sont soumises  à la prescription annale prévue par l’article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques.
Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir précéder à la clôture définitive de ce dossier.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées."

Chan-elle · Answer

Gerard Pour des renseignements d'Huissier ça va, j'aie mon conseillé, 
Mais tout dépend de sa fonction pour remettre le courrier, en tant qu'officiel ministériel, ou compte personnel pour la société de recouvrement  sans titre exécutoire 
L'huissier en tant que mandataire spécialisé dans le recouvrement 
Dans le cadre d'un recouvrement dit amiable, c'est à dire en l'absence de décision de justice et donc de titre exécutoire, l'huissier sollicité par un créancier aux fins de procéder au recouvrement amiable sera juridiquement dans la même situation que n'importe quelle autre société spécialisée dans le recouvrement de créances, dont l'activité est régie par le décret 96-1112 

Il importe donc de différencier le rôle de l'huissier, travaillant en tant que société de recouvrement amiable, et le rôle de l'huissier chargé par l'institution judiciaire de faire appliquer une décision de justice et recouvrer une créance avec un titre exécutoire. 

Le courrier devra être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Chan-elle · Answer

POUR INFO 

LISEZ ICI le commentaire d'un internaute

Moi je ne suis pas d’accord car je l’ai vécu.

Je devais 550 euros à une opérateur téléphonique et je recevais des menaces d’un cabinet de recouvrement.

Moi aussi je pensais que ces sociétés n’avais aucun pouvoir juridique que seuls les huissiers pouvaient et avaient le droit de recouvrer les créances par la voie légale.

Je l’ai appris à mes dépens. Je pensais aussi que n’importe qui était cabinet de recouvrement jusqu’à qu’à l’audience je me fasse rabattre malheureusement pour moi le caquet par l’avocat de l’agence et par le Juge qui m’a dit que je ferais mieux de lire le code civil ou de faire appel à un avocat plutôt que de raconter ce que je ne savais pas

 ETC ETC ET http://www.rachatducredit.com/surendettement-abus-decouvert-bancaire-agios-frais-bancaires.html

 --
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique

Dette facture orange après 6 ans

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