3 réponses
Je pense que vous trouverez la réponse dans l'article 3 de la loi 2005-67 du 28.01.2005 (Loi Chatel )
Article 3
I. - Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-1. - Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
Cordialement.
Article 3
I. - Après l'article L. 221-10 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-1. - Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
Cordialement.
lepetrovicinien
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vendredi 18 décembre 2009
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23 juin 2014
18 déc. 2009 à 19:01
18 déc. 2009 à 19:01
merci Gérard pour votre réponse
l'ambiguité venait du fait que la date d'échéance de mon contrat est le 31 décembre et la date d'échéance principale est le 31 mars. Je n'ai pas reçu d'avenant à ce contrat me stipulant que sa date d'échéance était
le 31 mars. je comprenais donc que cette date d'échéance principale était celle de mes prélévements.
Je suis sans doute dans l'erreur.
Bonne soirée
l'ambiguité venait du fait que la date d'échéance de mon contrat est le 31 décembre et la date d'échéance principale est le 31 mars. Je n'ai pas reçu d'avenant à ce contrat me stipulant que sa date d'échéance était
le 31 mars. je comprenais donc que cette date d'échéance principale était celle de mes prélévements.
Je suis sans doute dans l'erreur.
Bonne soirée
Je ne sais pas si cela est votre cas mais beaucoup de gens pensent que la Loi CHATEL de 2005 (il y a eu une autre Loi CHATEL en 2008 ) dans sa prtie qui concerne la reconduction tacite des contrats (conso ) à durée déterminée concerne également dans sa forme la plus connue les contrats d'assurance. Or, ce texte a modifié non seulement le Code de la consommation pour les prestaions de service mais aussi le Code des assurances et celui de la mutualité (votre cas) et prévoit dans ces deux derniers cas une procèdure d'information du consommateur différente.
Cordialement et bonnes Fêtes.
Cordialement et bonnes Fêtes.
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