Divorce
defougues
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australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis passé n conciliation aujourd'hui et l'avocat de ma femme a demandé un 233 au juge qui lui a refusé
qu'est ce qu'uyn 233 svp
je suis passé n conciliation aujourd'hui et l'avocat de ma femme a demandé un 233 au juge qui lui a refusé
qu'est ce qu'uyn 233 svp
1 réponse
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Bonsoir
Voici ce que j'ai trouvé :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006423051/2009-12-17/