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Divorce

defougues Messages postés 2 Statut Membre -  
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis passé n conciliation aujourd'hui et l'avocat de ma femme a demandé un 233 au juge qui lui a refusé

qu'est ce qu'uyn 233 svp

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Réponse 1 / 1
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 759
 
Bonsoir

Voici ce que j'ai trouvé :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006423051/2009-12-17/
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