Probleme aidez moi pour recupere mon courrier
fillette
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pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je n'avais pas de boite au lettre aux normes ma soeur m'avait proposé de pendre mon courrier le temps que j'ai une boite aux lettres aux normes j'ai confirmé à la factrice quand je l'ai vu pour la derniere fois que c'était encore chez elle avec ma soeur c'est tres tendu le propriétaire a averti la factrice que j'aurai ma boite au lettre dans cette semaine et que je l'ai eu aujourd'hui. j'ai averti la poste pour demain et la factrice doit recupérer tout mon courrier et comme par hasard ma soeur n'est pas la sachant que ma soeur ne veut pas me le rendre de suite alors que ca fait une sem que je l'attend et que j'attend des lettres importantes et pouvoir recupérer des letrre a la poste y a t'il une loi qui existe pour recupérer mon courrier pour ne pas que je me met dans mon tord merci
je n'avais pas de boite au lettre aux normes ma soeur m'avait proposé de pendre mon courrier le temps que j'ai une boite aux lettres aux normes j'ai confirmé à la factrice quand je l'ai vu pour la derniere fois que c'était encore chez elle avec ma soeur c'est tres tendu le propriétaire a averti la factrice que j'aurai ma boite au lettre dans cette semaine et que je l'ai eu aujourd'hui. j'ai averti la poste pour demain et la factrice doit recupérer tout mon courrier et comme par hasard ma soeur n'est pas la sachant que ma soeur ne veut pas me le rendre de suite alors que ca fait une sem que je l'attend et que j'attend des lettres importantes et pouvoir recupérer des letrre a la poste y a t'il une loi qui existe pour recupérer mon courrier pour ne pas que je me met dans mon tord merci
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1 réponse
Bonjour,
Il serait peut être utile de prévenir gentiment votre sœur qu'elle commet une erreur en agissant de la sorte. C'est fini les gamineries ;-))
Art. 226-15 al. 1 du Code Pénal vise un acte commis de mauvaise foi :
• l'ouverture du courrier ;
• la suppression du courrier (même momentanée)(exemple : automobiliste subtilisant un timbre amende apposé sur un autre véhicule pour se l'attribuer momentanément)
• un retard dans la distribution du courrier (exemple : concierge distribuant volontairement avec retard, le courrier adressé à certains locataires)
• le détournement du courrier.
• le fait de prendre connaissance du courrier (lecture, photocopies...).
Il serait peut être utile de prévenir gentiment votre sœur qu'elle commet une erreur en agissant de la sorte. C'est fini les gamineries ;-))
Art. 226-15 al. 1 du Code Pénal vise un acte commis de mauvaise foi :
• l'ouverture du courrier ;
• la suppression du courrier (même momentanée)(exemple : automobiliste subtilisant un timbre amende apposé sur un autre véhicule pour se l'attribuer momentanément)
• un retard dans la distribution du courrier (exemple : concierge distribuant volontairement avec retard, le courrier adressé à certains locataires)
• le détournement du courrier.
• le fait de prendre connaissance du courrier (lecture, photocopies...).
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