Expulsion HLM sur plainte du voisinage

whip2001 -  
Bonjour,
voilà, j'aimerai savoir si étant à jour de mon loyer le propriétaire qui est l'office HLM OPIEVOY DE TRAPPES, peut m'expulser sur des plaintes sans fondement? de la part du voisinage?

1 réponse

  1. Foyer Contributeur
    Bonjour ,

    L'expulsion ne pourra etre "enclenchée" qu'apres accord du tribunal devant lequel vous aurez pu vous expliquer et accord du Prefet .
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