Expulsion HLM sur plainte du voisinage
whip2001
-
17 déc. 2009 à 10:54
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 17 déc. 2009 à 17:54
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 17 déc. 2009 à 17:54
A voir également:
- Expulsion HLM sur plainte du voisinage
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Plafond hlm 2024 - Guide
- Nouvelle loi sur l'expulsion logement - Guide
- Plainte pour vol - Guide
- Modèle affiche pour bruit voisinage - - Modèles de lettre voisinage
1 réponse
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 547
17 déc. 2009 à 17:54
17 déc. 2009 à 17:54
Bonjour ,
L'expulsion ne pourra etre "enclenchée" qu'apres accord du tribunal devant lequel vous aurez pu vous expliquer et accord du Prefet .
L'expulsion ne pourra etre "enclenchée" qu'apres accord du tribunal devant lequel vous aurez pu vous expliquer et accord du Prefet .
La législation juridique et financière évolue en permanence...