Expulsion HLM sur plainte du voisinage

whip2001 -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
voilà, j'aimerai savoir si étant à jour de mon loyer le propriétaire qui est l'office HLM OPIEVOY DE TRAPPES, peut m'expulser sur des plaintes sans fondement? de la part du voisinage?

1 réponse

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 559
 
Bonjour ,

L'expulsion ne pourra etre "enclenchée" qu'apres accord du tribunal devant lequel vous aurez pu vous expliquer et accord du Prefet .
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