restitution du dépot de garantie

Question

Bonjour,
je viens de restituer le dépot de garantie( moins les charges de poubelle  eau et dégradations (sur devis) à mon ancienne locataire.
Celle ci après avoir attesté qu'elle n'avait pas reçu le chèque, vient de l'encaisser.
Est ce que le fait d'encaisser le chèque peut etre considéré comme une conclusion définitive ou peut-elle encore contester le montant de la restitution?
Le montant  du dépot de garantie a été calculé par l'agence qui gére le bien. 

Y a t-il un texte de loi ou une jurisprudence qui pourrait m'éclairer sur ce sujet?

Merci de votre aide.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Si tout est en bonne et due forme, elle ne peut rien faire, si elle conteste, elle perdra son temps.

laprune · Answer

Je pense bien que l'agence est honnete puisque nous avons tous les justificatifs officiels, pour autant la locataire a pris les services d'un avocat et me laisse 8 jours pour réstituer la totalité du dépot de garantie. Elle conteste l'état des lieux de sortie.
C'est pouquoi je cherche des textes de lois ou autres pour assurer ma défense.

blux · Answer

Salut,

si elle a signé l'état des lieux, c'est qu'elle l'accepte. Est-ce le cas ?

Les constestations auraient du être faites lors de l'état des lieux, dans ce cas, un état des lieux doit être fait par un huissier :

Art 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989

[...]Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.[...]

laprune · Answer

Elle a signé l'état des lieux sans contestation, lors de sa sortie. Celui-ci mentionnait les travaux que nous lui retenons maintenant. Néanmoins l'avocat utilise le terme "rien de particulier n'a été reproduit sur le constat des lieux de sortie précité". D'où notre litige.
L'encaissement du chèque de restitution de caution (avec retrait du montant des travaux¨+  charges restant dues) peut-il être une forme d'accord implicite ?

laprune · Answer

Donc,  vous pensez que je suis dans mon bon droit? On ne peut revenir sur sa signature

Utilisateur anonyme · Answer

BONJOUR /  Elle ne peut absolument pas contester la taxe OM, puisqu'elle est due par le locataire.

Pour les dégradations si elles sont notées sur l'état des lieux signé, et que vous lui fournissiez des devis, je ne vois pas ce que vous pouvez faire d'autre.

Contactez l'ADIL, avec vos documents, des juristes vous conseilleront gratuitement.

laprune · Answer

Les pyrénées orientales ne sont malheureusement pas encore dotés d'ADIL.
Pourquoi un avocat prend t-il la décision de défendre une personne malhonnete ou qui dissimule la vérité?



les placards endommagées, la plaque de cuisson hs, c'est quand même pas à moi de payer les appareils qu'elle utilise!!

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : les avocats, du moment qu'on les paie...  Mais j'ai bien peur que ça fasse beaucoup de frais, pour pas grand chose.

Pour l'ADIL, vous pouvez téléphoner dans un autre département : préfecture ou sous préfecture.

Il faut demander à la mairie de la ville pour trouver l'ADIL, à moins de trouver directement sur un annuaire d'internet.

Si vous pouvez, prenez des photos des dégâts.

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