Refus d'homologation de la DDTEFP
kimsaintjuste
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j'aimetout Messages postés 1842 Statut Membre -
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Bonjour,
Après 13 mois de maladie pour affection de longue durée et une ancienneté de 7 ans,mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle de travail que j'ai accepté et signé en commun accord avec lui.La DDTPEFP vient de m'adresser un refus à cette demande car les salaires indiqués sont incomplés.Par ailleurs mon employeur m'a parlé de la prime que vaguement.Merci de m'informer plus amplement sur cette situation que je ne maîtrise pas du tout.
Après 13 mois de maladie pour affection de longue durée et une ancienneté de 7 ans,mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle de travail que j'ai accepté et signé en commun accord avec lui.La DDTPEFP vient de m'adresser un refus à cette demande car les salaires indiqués sont incomplés.Par ailleurs mon employeur m'a parlé de la prime que vaguement.Merci de m'informer plus amplement sur cette situation que je ne maîtrise pas du tout.
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1 réponse
Bonjour,
Il faut que votre employeur adresse une nouvelle demande correctement remplie et s'il ne sait pas comment la remplir , qu'il se renseigne auprès de la direction départementale du travail ou mieux... qu'il se déplace.
Vous avez effectivement droit à des indemnités de rupture qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement ou bien conventionnelles si plus avantageux.
Pour le calcul des indemnités , l'employeur doit déduire l'arret maladie de votre ancienneté.
LIEN : http://www.sdtefp-paca.travail.gouv.fr/2-travail/pdf/ruptureconventionnelle.pdf
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
Il faut que votre employeur adresse une nouvelle demande correctement remplie et s'il ne sait pas comment la remplir , qu'il se renseigne auprès de la direction départementale du travail ou mieux... qu'il se déplace.
Vous avez effectivement droit à des indemnités de rupture qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement ou bien conventionnelles si plus avantageux.
Pour le calcul des indemnités , l'employeur doit déduire l'arret maladie de votre ancienneté.
LIEN : http://www.sdtefp-paca.travail.gouv.fr/2-travail/pdf/ruptureconventionnelle.pdf
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
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