Légitimité d'indemnités, faute employeur
Benjamin
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je suis en train d'initier une rupture conventionnelle avec mon employeur. Ne supportant plus les conditions de travail, mon employeur voulait me licencier pour faute car il ne veut rien payer. Ayant refuser d'endosser une faute qui est jamais arrivée, il a bien voulu initier une rupture conventionnelle.
Je suis agent immobilier depuis 4 ans dans une agence privé, agence que je qualifierais de "familiale", et suis soumis a la CCNI.
Je n'ai jamais eu de carte professionnelle, pas indispensable dixit mon employeur, mais j'ai par déduction un statu de négociateur immobilier salarié, étant payé exclusivement à la commission, sur la base du SMIC.
Mon employeur étale le paiement de mes commissions selon sont bon vouloir, pour ne pas avoir à me faire des avances, et parce que s'il m'avait donné tout d'un coup, il m'aurait licencié. Chaque mois je dois le voir pour qu'il me refasse un cheque qui ne soit pas égal au simple SMIC. Et chaque mois il consulte mon tableau de commission pour voir ce qu'il me doit.... Ca m'est aujourd'hui insupportable.
M'étant lance dans des calculs d'indemnités, j'ai été surpris de constater plusieurs points qui me semblent litigieux:
- La convention prévoit que j'ai le droit à des congés payés. Or, depuis le début de mon activité, je n'ai eu que des congés sans solde. Il n'apparaît aucun point de congés payés sur mes fiches de paye.
Par exemple, l'entreprise ferme au mois d'Août, étant en avance sur commission une année X, je n'ai été payé que 309 € correspondant aux jours effectivement travaillés ce mois. Il en va de même pour la fermeture de fin d'année. Pour mon employeur, je ne travaille pas, donc je ne touche rien.
- La convention prévoit également que j'ai le droit à un 13eme mois, que je n'ai jamais perçu, et qui n'a jamais été ajouté à mes rémunérations mensuelles. Je lui avait demandé si j'y avais droit, il m'a dit que non. Autrement dit, il est de mauvaise foi.
- La convention prévoit également une prime d'ancienneté que je n'ai jamais touché.
- Mon contrat prévoit une prise en charge de mes frais dans ma rémunération, mais la close est nulle car aucun détail de la majoration de la rémunération tenant compte des frais n'est stipulée. Et je n'ai jamais eu de paiement de quoi que ce soit, aucune ligne sur ma fiche de paye n'apparaît pour indemniser mes frais. J'ai calculé mes frais réels, et la note commence a monter vite....
Apres un rapide calcul de ces quelques points, j'atteins une somme avoisinant les 25 0000 €.
Je me doute qu'il ne voudra rien me donner.....
Ces sommes me sont-elles effectivement dues?
S'il refuse de payer quoi que ce soit, puis-je légitimement saisir les prud'homme?
Je suis en train d'initier une rupture conventionnelle avec mon employeur. Ne supportant plus les conditions de travail, mon employeur voulait me licencier pour faute car il ne veut rien payer. Ayant refuser d'endosser une faute qui est jamais arrivée, il a bien voulu initier une rupture conventionnelle.
Je suis agent immobilier depuis 4 ans dans une agence privé, agence que je qualifierais de "familiale", et suis soumis a la CCNI.
Je n'ai jamais eu de carte professionnelle, pas indispensable dixit mon employeur, mais j'ai par déduction un statu de négociateur immobilier salarié, étant payé exclusivement à la commission, sur la base du SMIC.
Mon employeur étale le paiement de mes commissions selon sont bon vouloir, pour ne pas avoir à me faire des avances, et parce que s'il m'avait donné tout d'un coup, il m'aurait licencié. Chaque mois je dois le voir pour qu'il me refasse un cheque qui ne soit pas égal au simple SMIC. Et chaque mois il consulte mon tableau de commission pour voir ce qu'il me doit.... Ca m'est aujourd'hui insupportable.
M'étant lance dans des calculs d'indemnités, j'ai été surpris de constater plusieurs points qui me semblent litigieux:
- La convention prévoit que j'ai le droit à des congés payés. Or, depuis le début de mon activité, je n'ai eu que des congés sans solde. Il n'apparaît aucun point de congés payés sur mes fiches de paye.
Par exemple, l'entreprise ferme au mois d'Août, étant en avance sur commission une année X, je n'ai été payé que 309 € correspondant aux jours effectivement travaillés ce mois. Il en va de même pour la fermeture de fin d'année. Pour mon employeur, je ne travaille pas, donc je ne touche rien.
- La convention prévoit également que j'ai le droit à un 13eme mois, que je n'ai jamais perçu, et qui n'a jamais été ajouté à mes rémunérations mensuelles. Je lui avait demandé si j'y avais droit, il m'a dit que non. Autrement dit, il est de mauvaise foi.
- La convention prévoit également une prime d'ancienneté que je n'ai jamais touché.
- Mon contrat prévoit une prise en charge de mes frais dans ma rémunération, mais la close est nulle car aucun détail de la majoration de la rémunération tenant compte des frais n'est stipulée. Et je n'ai jamais eu de paiement de quoi que ce soit, aucune ligne sur ma fiche de paye n'apparaît pour indemniser mes frais. J'ai calculé mes frais réels, et la note commence a monter vite....
Apres un rapide calcul de ces quelques points, j'atteins une somme avoisinant les 25 0000 €.
Je me doute qu'il ne voudra rien me donner.....
Ces sommes me sont-elles effectivement dues?
S'il refuse de payer quoi que ce soit, puis-je légitimement saisir les prud'homme?
A voir également:
- Légitimité d'indemnités, faute employeur
- Employeur - Guide
- Indemnités kilométriques 2025 - Guide
- Indemnités spv 2024 - Guide
- Tableau indemnités entretien 2025 pdf - Guide
- Demande 80 employeur - Accueil - Temps de travail
6 réponses
je pense que oui à la lecture de vos dires il est certains que si c'est noté dans votre convention vous devez avoir le 13ème mois
pour les Cp aussi car c'est obligatoire!!
pour vos frais si il y a une clause il doit forcément vous prendre en compte une partie combien?? très bonne question.....
pour l'ancienneté idem si cela est noté il vous la doit vous etes là bas depuis combien de temps???
vous devriez lui envoyé un courrier en RAR stipulant tous ces points si il ne réagit c'est inspection du travail et prud homme
pour les Cp aussi car c'est obligatoire!!
pour vos frais si il y a une clause il doit forcément vous prendre en compte une partie combien?? très bonne question.....
pour l'ancienneté idem si cela est noté il vous la doit vous etes là bas depuis combien de temps???
vous devriez lui envoyé un courrier en RAR stipulant tous ces points si il ne réagit c'est inspection du travail et prud homme
Merci de ta réponse.
En ce qui concerne les frais, il est écrit dans mon contrat que ma "rémunération comprend le remboursement forfaitaire des frais professionnels de toute nature du négociateur et ses congés payés." C'est tout ce qu'il y a concernant ce sujet.
Or, la convention dit dans ce cas (inclusion dans rémunération): "le négociateur, moyennant le versement par l'employeur d'une indemnité fixée de manière forfaitaire à un montant défini au contrat de travail, n'est pas remboursé, mais qu'il conserve au contraire la charge des frais qu'il justifie avoir exposé pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur.
Ces remboursements ou indemnités forfaitaires ne sauraient en aucune façon être considérés comme un élément de la rémunération"
De fait, aucun montant n'a été défini dans le contrat de travail.
Donc je peux être remboursé sous présentation de justificatifs comme le prévoit la convention, la clause de mon contrat étant nulle, et aucune ligne sur mes fiches de paye ne faisant apparaître quelconque remboursement...
Il en va de même pour les CP, la convention disant dans le cas que laisse apparaître mon contrat: " l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération à condition que le contrat mentionne expressément le taux de commission et sa majoration au titre de l'indemnité légale de congés payés"
Or il n'y a rien dans le contrat pour cette majoration, ni dans mes fiches de paye, et je n'ai eu que des congés sans solde.
Pour l'ancienneté, la convention prévoit une majoration de 18 € sur le salaire brut au bout de 3 années et j'y suis depuis maintenant 4 ans.
Penses tu que ma demande d'indemnisation est pleinement justifiée?
En ce qui concerne les frais, il est écrit dans mon contrat que ma "rémunération comprend le remboursement forfaitaire des frais professionnels de toute nature du négociateur et ses congés payés." C'est tout ce qu'il y a concernant ce sujet.
Or, la convention dit dans ce cas (inclusion dans rémunération): "le négociateur, moyennant le versement par l'employeur d'une indemnité fixée de manière forfaitaire à un montant défini au contrat de travail, n'est pas remboursé, mais qu'il conserve au contraire la charge des frais qu'il justifie avoir exposé pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur.
Ces remboursements ou indemnités forfaitaires ne sauraient en aucune façon être considérés comme un élément de la rémunération"
De fait, aucun montant n'a été défini dans le contrat de travail.
Donc je peux être remboursé sous présentation de justificatifs comme le prévoit la convention, la clause de mon contrat étant nulle, et aucune ligne sur mes fiches de paye ne faisant apparaître quelconque remboursement...
Il en va de même pour les CP, la convention disant dans le cas que laisse apparaître mon contrat: " l'inclusion de l'indemnité de congés payés dans la rémunération à condition que le contrat mentionne expressément le taux de commission et sa majoration au titre de l'indemnité légale de congés payés"
Or il n'y a rien dans le contrat pour cette majoration, ni dans mes fiches de paye, et je n'ai eu que des congés sans solde.
Pour l'ancienneté, la convention prévoit une majoration de 18 € sur le salaire brut au bout de 3 années et j'y suis depuis maintenant 4 ans.
Penses tu que ma demande d'indemnisation est pleinement justifiée?
Et autre question, comment qualifier juridiquement ces "fautes" ou "manquements" de la part de mon employeur??
je pense que oui
pour vos frais je pense que votre employeur aurait du vous donner une avance de frais sur salaire et chaque mois vous devriez donner les justificatifs des dits frais si l'avance dépasse les frais isl vous enlève,t la différence et si les frais sont supérieurs ils doit vous payer la différence
a ce que je comprends vu que rien n'est noté pour votre indemnité de cp sur votre contrat vous devriez en avoir à prendre qui devraient figurer sur votre bulletin vous ne leur avez jamais poser la question pour les congés sans solde lors de fermeture??
pour l'ancienneté il vous la doit depuis 1 an de ce fait!!
je pense que votre employeur n'est pas clair du tout!!! et que vous avez tout a fait raisons sur tous ces points
pour vos frais je pense que votre employeur aurait du vous donner une avance de frais sur salaire et chaque mois vous devriez donner les justificatifs des dits frais si l'avance dépasse les frais isl vous enlève,t la différence et si les frais sont supérieurs ils doit vous payer la différence
a ce que je comprends vu que rien n'est noté pour votre indemnité de cp sur votre contrat vous devriez en avoir à prendre qui devraient figurer sur votre bulletin vous ne leur avez jamais poser la question pour les congés sans solde lors de fermeture??
pour l'ancienneté il vous la doit depuis 1 an de ce fait!!
je pense que votre employeur n'est pas clair du tout!!! et que vous avez tout a fait raisons sur tous ces points
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Ba si, pour les CP, il me disait que comme je ne travaille pas, il ne me paie pas, et ca fera tjrs ca en moins a rembourser comme avance...
Faut dire que je suis dans une petite agence, dirigée par mon patron qui a repris la suite de sa mère. J'étais le seul négociateur avec lui jusqu'à l'année dernière, ou son fils de 20 ans nous a rejoint, avec un statu cadre....
Autrement dit, pas de représentant du personnel, c'est lui qui dicte sa loi... et comme je ne savais rien, j'en suis la aujourd'hui.
Faut dire que je suis dans une petite agence, dirigée par mon patron qui a repris la suite de sa mère. J'étais le seul négociateur avec lui jusqu'à l'année dernière, ou son fils de 20 ans nous a rejoint, avec un statu cadre....
Autrement dit, pas de représentant du personnel, c'est lui qui dicte sa loi... et comme je ne savais rien, j'en suis la aujourd'hui.
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