Quel préavis si je n'ai pas de bail
JuJu
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16 déc. 2009 à 09:28
melany007 Messages postés 44 Date d'inscription mardi 15 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2010 - 16 déc. 2009 à 18:17
melany007 Messages postés 44 Date d'inscription mardi 15 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2010 - 16 déc. 2009 à 18:17
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5 réponses
pour quoi 3 mois malgres que je n'est pas de bail ? rien ne prouve que j'ete dans le logement ..
et puis je suis au chomage dc un moi ??
et puis je suis au chomage dc un moi ??
melany007
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16 déc. 2009 à 17:54
16 déc. 2009 à 17:54
Le bail verbal est valable.
S'il s'agit d'un appartement vide : 3 mois de préavis.
Dans certains cas, il peut être réduit à 1 mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
S'il s'agit d'un logement meublé (= tu as apporté des effets personnels uniquement, tout le reste était déjà dans l'appartement), le préavis est d'1 mois.
Si tu as payé ton loyer par chèque, prélèvement, virement, etc... (acte bancaire), c'est une preuve que tu louais bien un appartement à quelqu'un. Si tu as payé ton loyer en espèces et que tu n'as pas demandé de reçu, la preuve de location est difficile, tu peux partir quand tu veux ; SAUF, si tu as signé un document qui prouverait ton engagement avec le propriétaire (ex : état des lieux, attestation d'hébergement, etc...).
S'il s'agit d'un appartement vide : 3 mois de préavis.
Dans certains cas, il peut être réduit à 1 mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
S'il s'agit d'un logement meublé (= tu as apporté des effets personnels uniquement, tout le reste était déjà dans l'appartement), le préavis est d'1 mois.
Si tu as payé ton loyer par chèque, prélèvement, virement, etc... (acte bancaire), c'est une preuve que tu louais bien un appartement à quelqu'un. Si tu as payé ton loyer en espèces et que tu n'as pas demandé de reçu, la preuve de location est difficile, tu peux partir quand tu veux ; SAUF, si tu as signé un document qui prouverait ton engagement avec le propriétaire (ex : état des lieux, attestation d'hébergement, etc...).
jaqot
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16 déc. 2009 à 17:56
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bonjour , oui vous devez un préavis , bail oral = bail écrit , sans les augmentation !!!
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melany007
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16 déc. 2009 à 18:17
16 déc. 2009 à 18:17
En même temps Jaqot, s'il n'y a aucune preuve de bail (documents, paiements), le bail peut être considéré comme inexistant et donc le locataire peut partir quand il veut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...