bareme à apliquer etat des lieux sortie apart

Question

Bonjour,
nous avons loué en premiere main un appart neuf - les locataires nous ayant annoncé leur depart, nous devons procéder à un etat des lieux de sortie (sur la base de l'etat des lieux entrée effectué) - nous savons deja que le lavabo de la salle de bain est fendu 
questions : 
1) existe t'il un bareme standard à appliquer (à titre privé) ou devons nous fournir devis de reparation
2) l'etat des lieux de sortie doit il etre signé apres que les reparations soient faites 
3) peut on imputer les reparations sur la caution et recours si le montant des reparations depasse la caution
4) existe t'il une reglementation pour effectuer les visites dans le cadre de recherche nouveaux locataires

merci par avance de vos conseils

feloxe · Accepted Answer

1)il n'y a pas de baréme,il faut faire faire des devis.
2)l'état des lieux doit être signé dés qu'il est fait,par le locataire et le bailleur
3)on impute les réparations sur la caution,et on demande le complément en cas de dépassement.Vous avez 2 mois aprés l'état des lieux pour rendre la caution et justifier des retenues.
4)Le locataire doit laisser 2hpar jour ouvré l'accés au logement pour les visites.Par contre vous devez avoir son accord et il doit être présent ou représenté

melany007 · Answer

Bonjour,
1/ Je ne connais pas de barème standard. A votre place, je marquerai sur l'état des lieux de sortie que le lavabo est fendu. (Si vous n'aviez pas préciser dans l'état des lieux d'entrée que le lavabo était en bon état, vous devez le préciser dans l'état des lieux de sortie.)
2/ L'état des lieux doit être signé le jour où le locataire vous restitue les clés.
3/ Les réparations sont imputables sur le dépôt de garantie si le locataire est responsable de l'incident. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2009-12-16/
Si les frais dépassent le montant du dépôt de garantie, vous devrez lui réclamer le surplus. Joindre les factures au décompte du dépôt de garantie que vous donnerez à votre locataire.
4/ Votre locataire doit vous laisser 2h par jour ouvrable pour faire effectuer les visites. Vous devez convenir avec lui des horaires.
Bonne chance.

jaqot · Answer

bonjour , des devis sufisent , vous les déduisez du dépot de garantie , il n y a pas de barème , ils doivent vous rendre le logement comme ils l ont eu sur l état des lieux d entrée , donc vous faites l état des lieux de sortie et vous avez 2 mois pour faire des devis et les joindre à votre locataire et si le dépot de garantie ne suffit pas et bien vous leur demandez le complément sur ce courrier RAR

Bareme à apliquer etat des lieux sortie apart

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