Divorce: Mon conjoint a reçu une somme
Chris
-
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je vais divorcer d'un conjoint qui a reçu, voilà 3 ans, une somme résultant de la vente de la demeure de son père décédé (dont l'épouse avait l'usufruit). Elle a donc hérité de cette somme. Question: Doit-elle rentrer dans la communauté, donc sujette à partage, ou bien est-elle considérée comme héritage, ou donation ? (Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts)
Merci d'avance
Je vais divorcer d'un conjoint qui a reçu, voilà 3 ans, une somme résultant de la vente de la demeure de son père décédé (dont l'épouse avait l'usufruit). Elle a donc hérité de cette somme. Question: Doit-elle rentrer dans la communauté, donc sujette à partage, ou bien est-elle considérée comme héritage, ou donation ? (Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts)
Merci d'avance
A voir également:
- Divorce: Mon conjoint a reçu une somme
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Estimation maison divorce - Forum Immobilier
- Divorce avec 3 enfants - Forum Divorce
La législation juridique et financière évolue en permanence...