Divorce: Mon conjoint a reçu une somme

Chris - 15 déc. 2009 à 19:32
australe13 Messages postés 18027 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 15 déc. 2009 à 19:41
Bonjour,
Je vais divorcer d'un conjoint qui a reçu, voilà 3 ans, une somme résultant de la vente de la demeure de son père décédé (dont l'épouse avait l'usufruit). Elle a donc hérité de cette somme. Question: Doit-elle rentrer dans la communauté, donc sujette à partage, ou bien est-elle considérée comme héritage, ou donation ? (Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts)
Merci d'avance

1 réponse

australe13 Messages postés 18027 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 734
15 déc. 2009 à 19:41
Bonsoir

ce qui provient d'un héritage ne rentre pas dans la communauté.
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