Divorce: Mon conjoint a reçu une somme
Chris
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australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vais divorcer d'un conjoint qui a reçu, voilà 3 ans, une somme résultant de la vente de la demeure de son père décédé (dont l'épouse avait l'usufruit). Elle a donc hérité de cette somme. Question: Doit-elle rentrer dans la communauté, donc sujette à partage, ou bien est-elle considérée comme héritage, ou donation ? (Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts)
Merci d'avance
Je vais divorcer d'un conjoint qui a reçu, voilà 3 ans, une somme résultant de la vente de la demeure de son père décédé (dont l'épouse avait l'usufruit). Elle a donc hérité de cette somme. Question: Doit-elle rentrer dans la communauté, donc sujette à partage, ou bien est-elle considérée comme héritage, ou donation ? (Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts)
Merci d'avance
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