Accord des freres pour vente d'une maison
mgu
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15 déc. 2009 à 18:49
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 19 déc. 2009 à 13:17
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 19 déc. 2009 à 13:17
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7 réponses
roger83600
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15 déc. 2009 à 18:53
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--non depuis tres peu les 2/3 suffisent pour emporter le morceau
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
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luna10
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15 déc. 2009 à 20:55
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Bonsoir,
Pour vendre un bien immobilier, faisant l'objet d'un démembrement de propriété, il faut l'accord de TOUS !! A défaut, il faut saisir le tribunal.
Cordialement
Pour vendre un bien immobilier, faisant l'objet d'un démembrement de propriété, il faut l'accord de TOUS !! A défaut, il faut saisir le tribunal.
Cordialement
roger83600
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15 déc. 2009 à 21:55
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--
je te renvoie au no de 60 millions de consommateurs de ce mois
ou j'ai trouve la reponse indiquee
sorry
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luna10
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15 déc. 2009 à 22:16
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Et moi je vous renvoie aux articles du code civil. Un peu de recherche ne vous fera pas de mal.
Soit vous avez mal lu l'article en question, soit vous n'avez rien compris, soit l'article est erroné...
Soit vous avez mal lu l'article en question, soit vous n'avez rien compris, soit l'article est erroné...
roger83600
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19 déc. 2009 à 10:09
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--
c'est un jurisprudence du tribunal qui a ete saisi donc comme tu le disais
cordialement
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luna10
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19 déc. 2009 à 12:31
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Vous m'en direz tant ^^
Retournez lire les articles de loi, la jurisprudence et la doctrine, vous en connaîtrez un peu plus sur le droit positif. Quand on lit vos réponses souvent erronées et/ou incompréhensibles... C'est si comique, ça égaye nos journées !
Donnez-nous les références de votre fameuse jurisprudence que l'on rigole un peu ^^
Retournez lire les articles de loi, la jurisprudence et la doctrine, vous en connaîtrez un peu plus sur le droit positif. Quand on lit vos réponses souvent erronées et/ou incompréhensibles... C'est si comique, ça égaye nos journées !
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19 déc. 2009 à 13:01
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--
j'aime bien vos reponses souvent developpees
mais je confirme la mienne même si les indivisaires etaient obligés d'aller au tribunal
jusqu'a present
mais cette decision faisant jurisprudence
on l'a trouveras ds le prochain CC!
bonnes fetes
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
j'aime bien vos reponses souvent developpees
mais je confirme la mienne même si les indivisaires etaient obligés d'aller au tribunal
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on l'a trouveras ds le prochain CC!
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roger83600
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19 déc. 2009 à 13:10
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En attendant, vous ne nous donnez aucune référence... Et on va dire que 3 personnes donnent une version différente de la votre, il y a très certainement un bug de votre côté.
Il existe un numéro de jurisprudence et une date, suffit de les mentionner ^^
Et ce que l'on peut lire sur des magasines, parfois c'est erroné...
Quand on voit vos réponses sur d'autres sujets...
--
sosu reserve :les freres et soeurs heritent
avant les parents en dernier ressort
On ne peut qu'acquiescer, sous réserve...
Il existe un numéro de jurisprudence et une date, suffit de les mentionner ^^
Et ce que l'on peut lire sur des magasines, parfois c'est erroné...
Quand on voit vos réponses sur d'autres sujets...
--
sosu reserve :les freres et soeurs heritent
avant les parents en dernier ressort
On ne peut qu'acquiescer, sous réserve...
^^Marie^^
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19 déc. 2009 à 12:42
19 déc. 2009 à 12:42
Bonjour
>>Quels que soient les droits des indivisaires sur le bien, la décision de vendre doit être prise à l’unanimité.
En cas d'opposition d'un ou plusieurs indivisaires, différentes solutions existent pour obtenir judiciairement le droit de vendre (votre notaire vous renseignera).
En revanche, il est possible de céder sa quote-part indivise. <<
>>Quels que soient les droits des indivisaires sur le bien, la décision de vendre doit être prise à l’unanimité.
En cas d'opposition d'un ou plusieurs indivisaires, différentes solutions existent pour obtenir judiciairement le droit de vendre (votre notaire vous renseignera).
En revanche, il est possible de céder sa quote-part indivise. <<
roger83600
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27 décembre 2019
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19 déc. 2009 à 13:17
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--
releve sur le dernier no de 60 millions de consommateurs
des que je retoune au Centre culturel je vius donnes les ref dates nos....
a+
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releve sur le dernier no de 60 millions de consommateurs
des que je retoune au Centre culturel je vius donnes les ref dates nos....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2009 à 20:53
il me semble que pour une vente il faut la signature de tous.
Pour la gestion du bien 2/3 des propriétaire suffit mais pour la vente tous doivent signer.
Sauf que nul n'étant obligé de rester en indivision il faut passer devant un juge pour imposer la vente aux enfants ne voulant pas signer la vente.