Accord des freres pour vente d'une maison
mgu
-
15 déc. 2009 à 18:49
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 19 déc. 2009 à 13:17
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 19 déc. 2009 à 13:17
A voir également:
- Accord des freres pour vente d'une maison
- Bon pour accord - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Location vente maison particulier ✓ - Forum Immobilier
- Lettre accord des héritiers ✓ - Forum Donation-Succession
7 réponses
roger83600
Messages postés
3946
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
799
15 déc. 2009 à 18:53
15 déc. 2009 à 18:53
--non depuis tres peu les 2/3 suffisent pour emporter le morceau
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
445
15 déc. 2009 à 20:55
15 déc. 2009 à 20:55
Bonsoir,
Pour vendre un bien immobilier, faisant l'objet d'un démembrement de propriété, il faut l'accord de TOUS !! A défaut, il faut saisir le tribunal.
Cordialement
Pour vendre un bien immobilier, faisant l'objet d'un démembrement de propriété, il faut l'accord de TOUS !! A défaut, il faut saisir le tribunal.
Cordialement
roger83600
Messages postés
3946
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
799
15 déc. 2009 à 21:55
15 déc. 2009 à 21:55
--
je te renvoie au no de 60 millions de consommateurs de ce mois
ou j'ai trouve la reponse indiquee
sorry
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
je te renvoie au no de 60 millions de consommateurs de ce mois
ou j'ai trouve la reponse indiquee
sorry
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
445
15 déc. 2009 à 22:16
15 déc. 2009 à 22:16
Et moi je vous renvoie aux articles du code civil. Un peu de recherche ne vous fera pas de mal.
Soit vous avez mal lu l'article en question, soit vous n'avez rien compris, soit l'article est erroné...
Soit vous avez mal lu l'article en question, soit vous n'avez rien compris, soit l'article est erroné...
roger83600
Messages postés
3946
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
799
19 déc. 2009 à 10:09
19 déc. 2009 à 10:09
--
c'est un jurisprudence du tribunal qui a ete saisi donc comme tu le disais
cordialement
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
c'est un jurisprudence du tribunal qui a ete saisi donc comme tu le disais
cordialement
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
445
19 déc. 2009 à 12:31
19 déc. 2009 à 12:31
Vous m'en direz tant ^^
Retournez lire les articles de loi, la jurisprudence et la doctrine, vous en connaîtrez un peu plus sur le droit positif. Quand on lit vos réponses souvent erronées et/ou incompréhensibles... C'est si comique, ça égaye nos journées !
Donnez-nous les références de votre fameuse jurisprudence que l'on rigole un peu ^^
Retournez lire les articles de loi, la jurisprudence et la doctrine, vous en connaîtrez un peu plus sur le droit positif. Quand on lit vos réponses souvent erronées et/ou incompréhensibles... C'est si comique, ça égaye nos journées !
Donnez-nous les références de votre fameuse jurisprudence que l'on rigole un peu ^^
roger83600
Messages postés
3946
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
799
19 déc. 2009 à 13:01
19 déc. 2009 à 13:01
--
j'aime bien vos reponses souvent developpees
mais je confirme la mienne même si les indivisaires etaient obligés d'aller au tribunal
jusqu'a present
mais cette decision faisant jurisprudence
on l'a trouveras ds le prochain CC!
bonnes fetes
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
j'aime bien vos reponses souvent developpees
mais je confirme la mienne même si les indivisaires etaient obligés d'aller au tribunal
jusqu'a present
mais cette decision faisant jurisprudence
on l'a trouveras ds le prochain CC!
bonnes fetes
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
445
>
roger83600
Messages postés
3946
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
19 déc. 2009 à 13:10
19 déc. 2009 à 13:10
En attendant, vous ne nous donnez aucune référence... Et on va dire que 3 personnes donnent une version différente de la votre, il y a très certainement un bug de votre côté.
Il existe un numéro de jurisprudence et une date, suffit de les mentionner ^^
Et ce que l'on peut lire sur des magasines, parfois c'est erroné...
Quand on voit vos réponses sur d'autres sujets...
--
sosu reserve :les freres et soeurs heritent
avant les parents en dernier ressort
On ne peut qu'acquiescer, sous réserve...
Il existe un numéro de jurisprudence et une date, suffit de les mentionner ^^
Et ce que l'on peut lire sur des magasines, parfois c'est erroné...
Quand on voit vos réponses sur d'autres sujets...
--
sosu reserve :les freres et soeurs heritent
avant les parents en dernier ressort
On ne peut qu'acquiescer, sous réserve...
^^Marie^^
Messages postés
113929
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 347
19 déc. 2009 à 12:42
19 déc. 2009 à 12:42
Bonjour
>>Quels que soient les droits des indivisaires sur le bien, la décision de vendre doit être prise à l’unanimité.
En cas d'opposition d'un ou plusieurs indivisaires, différentes solutions existent pour obtenir judiciairement le droit de vendre (votre notaire vous renseignera).
En revanche, il est possible de céder sa quote-part indivise. <<
>>Quels que soient les droits des indivisaires sur le bien, la décision de vendre doit être prise à l’unanimité.
En cas d'opposition d'un ou plusieurs indivisaires, différentes solutions existent pour obtenir judiciairement le droit de vendre (votre notaire vous renseignera).
En revanche, il est possible de céder sa quote-part indivise. <<
roger83600
Messages postés
3946
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
799
19 déc. 2009 à 13:17
19 déc. 2009 à 13:17
--
releve sur le dernier no de 60 millions de consommateurs
des que je retoune au Centre culturel je vius donnes les ref dates nos....
a+
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
releve sur le dernier no de 60 millions de consommateurs
des que je retoune au Centre culturel je vius donnes les ref dates nos....
a+
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2009 à 20:53
il me semble que pour une vente il faut la signature de tous.
Pour la gestion du bien 2/3 des propriétaire suffit mais pour la vente tous doivent signer.
Sauf que nul n'étant obligé de rester en indivision il faut passer devant un juge pour imposer la vente aux enfants ne voulant pas signer la vente.