Accord des freres pour vente d'une maison
mgu
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roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
notre mere qui est en maison de retraite depuis 4 ans souhaite vendre sa maison dont elle a l'usufruit .
faut il l'accord de tous les freres et soeurs pour realiser cette vente ?
dans l'attente de votre réponse
cordialement
mgu
notre mere qui est en maison de retraite depuis 4 ans souhaite vendre sa maison dont elle a l'usufruit .
faut il l'accord de tous les freres et soeurs pour realiser cette vente ?
dans l'attente de votre réponse
cordialement
mgu
7 réponses
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--non depuis tres peu les 2/3 suffisent pour emporter le morceau
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme-
Bonsoir,
il me semble que pour une vente il faut la signature de tous.
Pour la gestion du bien 2/3 des propriétaire suffit mais pour la vente tous doivent signer.
Sauf que nul n'étant obligé de rester en indivision il faut passer devant un juge pour imposer la vente aux enfants ne voulant pas signer la vente.
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Bonsoir,
Pour vendre un bien immobilier, faisant l'objet d'un démembrement de propriété, il faut l'accord de TOUS !! A défaut, il faut saisir le tribunal.
Cordialement -
Et moi je vous renvoie aux articles du code civil. Un peu de recherche ne vous fera pas de mal.
Soit vous avez mal lu l'article en question, soit vous n'avez rien compris, soit l'article est erroné... -
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c'est un jurisprudence du tribunal qui a ete saisi donc comme tu le disais
cordialement
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme -
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question -
Vous m'en direz tant ^^
Retournez lire les articles de loi, la jurisprudence et la doctrine, vous en connaîtrez un peu plus sur le droit positif. Quand on lit vos réponses souvent erronées et/ou incompréhensibles... C'est si comique, ça égaye nos journées !
Donnez-nous les références de votre fameuse jurisprudence que l'on rigole un peu ^^-
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j'aime bien vos reponses souvent developpees
mais je confirme la mienne même si les indivisaires etaient obligés d'aller au tribunal
jusqu'a present
mais cette decision faisant jurisprudence
on l'a trouveras ds le prochain CC!
bonnes fetes
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme- En attendant, vous ne nous donnez aucune référence... Et on va dire que 3 personnes donnent une version différente de la votre, il y a très certainement un bug de votre côté.
Il existe un numéro de jurisprudence et une date, suffit de les mentionner ^^
Et ce que l'on peut lire sur des magasines, parfois c'est erroné...
Quand on voit vos réponses sur d'autres sujets...
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sosu reserve :les freres et soeurs heritent
avant les parents en dernier ressort
On ne peut qu'acquiescer, sous réserve...
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Bonjour
>>Quels que soient les droits des indivisaires sur le bien, la décision de vendre doit être prise à l’unanimité.
En cas d'opposition d'un ou plusieurs indivisaires, différentes solutions existent pour obtenir judiciairement le droit de vendre (votre notaire vous renseignera).
En revanche, il est possible de céder sa quote-part indivise. <<
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releve sur le dernier no de 60 millions de consommateurs
des que je retoune au Centre culturel je vius donnes les ref dates nos....
a+
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
La législation juridique et financière évolue en permanence...