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Clauses dans accord copropriété

dardanelles - 15 déc. 2009 à 16:27
melany007 Messages postés 44 Date d'inscription mardi 15 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2010 - 16 déc. 2009 à 09:52
Bonjour,
Je bute actuellement sur une question technique, et je remercie par avance ceux qui auront à la fois la compétence et la gentillesse de me répondre.
Nous sommes en passe de signer un compromis de vente pour acheter une maison. En fait nous n'achetons que le premier et le deuxième étage, le RC restant la propriété du vendeur, qui le loue à un magasin d'impression. Les deux parties sont totalement indépendantes, et cela fera l'objet d'un accord de copropriété pour le partage au millième des éventuels travaux sur les murs et le toit.
Ma question est la suivante : nous n'avons pas envie qu'à terme du bail de l'imprimeur un restaurant pou un bar s'installe et nous cherchons un moyen de nous prémunir de ça. Nous souhaiterions donc savoir s'il est juridiquement possible d'inclure une clause dans l'accord de copropriété qui empêche ou limite ou encadre l'installation d'un bar ou d'un restaurant. Est-ce possible? Et si oui qu'est-ce qui est possible?
Je vous remercie par avance.
Dardanelles

3 réponses

Réponse 1 / 3
melany007 Messages postés 44 Date d'inscription mardi 15 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2010 11
15 déc. 2009 à 16:34
Vous pouvez limiter les commerces autorisés en les précisant dans le règlement de copropriété (ex : tous commerces sauf nuisances). Il faut voir avec le notaire qui rédigera ce règlement.
Bonne chance.
1
dardanelles
15 déc. 2009 à 17:47
Bonjour Melany007,

Merci infiniment pour cette réponse rapide. cela m'aide beaucoup car je m'approche d'un compromis et ne peux pas signer tant que je n'ai pas éclairci ça.
Mais je me pose une autre question. L'accord de copropriété n'est pas encore rédigé. En fait la personne qui vend, qui possède actuellement toute la maison, en sépare la propriété en deux, pour garder le RdC et continuer à le louer, et vendre le 1er et le 2ème. Du coup elle compte faire rédiger un accord de copropriété par un notaire, et en financera seule les coûts. Dans ces conditions, quelles possibilités ai-je de négocier une clause de restriction des commerces qui pourront s'installer au RdC? Ai-je juste la possibilité de mettre ça dans la balance des négociations lors du compromis de vente? Ou en tant que futur copropriétaire est-ce un droit pour moi de négocier cette clause?
Merci par avance pour les conseils très utiles.
dardanelles
0
Réponse 2 / 3
Paris
15 déc. 2009 à 17:00
Bonjour,
Existe-t-il un règlement de copropriété ou est-il question de créer un règlement de copropriété ?
Il vous faudra être précis dans le détail des commerces, à la rédaction de votre demande incluant
la liste: EX: Bar-tabac - Alimentaire - fleuriste - teinturerie .......
Cordialement.
0
dardanelles
15 déc. 2009 à 17:48
Bonjour Paris,

Merci infiniment pour cette réponse rapide. L'accord de copropriété n'est pas encore rédigé. En fait la personne qui vend, qui possède actuellement toute la maison, en sépare la propriété en deux, pour garder le RdC et continuer à le louer, et vendre le 1er et le 2ème. Du coup elle compte faire rédiger un accord de copropriété par un notaire, et en financera seule les coûts. Dans ces conditions, quelles possibilités ai-je de négocier une clause de restriction des commerces qui pourront s'installer au RdC? Ai-je juste la possibilité de mettre ça dans la balance des négociations lors du compromis de vente? Ou en tant que futur copropriétaire est-ce un droit pour moi de négocier cette clause?
Merci par avance pour ces conseils très utiles.
dardanelles
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Réponse 3 / 3
melany007 Messages postés 44 Date d'inscription mardi 15 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2010 11
16 déc. 2009 à 09:52
Bonjour Dardanelles,

j'ai trouvé ça http://sos-net.eu.org/copropriete/2/2-1-4.htm
il y a la réponse à votre question.

Bonne journée.
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