CLAUSE NON CONCURRENCE ABUSIVE ?
immobilier123
-
immobilier123 -
immobilier123 -
Bonjour,
Je travaille actuellement dans une agence immobiliere en tant que vrp que je souhaite quitter pour la concurrence.
Dans mon contrat de travail j'ai une clause de non-concurrence de 1 an dans un rayon limité.
On m'a dit qu'il s'agissait d'une loi léonine, abusive, car aucune indemnité compensatoire n'est prévu dans ce cas.
Est ce juste?
Est-ce valable uniquement dans la cas d'un licenciement ou est-ce que c'est valable également dans la cas d'une démission?
Je travaille actuellement dans une agence immobiliere en tant que vrp que je souhaite quitter pour la concurrence.
Dans mon contrat de travail j'ai une clause de non-concurrence de 1 an dans un rayon limité.
On m'a dit qu'il s'agissait d'une loi léonine, abusive, car aucune indemnité compensatoire n'est prévu dans ce cas.
Est ce juste?
Est-ce valable uniquement dans la cas d'un licenciement ou est-ce que c'est valable également dans la cas d'une démission?
A voir également:
- CLAUSE NON CONCURRENCE ABUSIVE ?
- Facturation abusive crèche - Forum Consommation
- Concurrence déloyale - Guide
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
- Fiche de poste abusive - Guide
5 réponses
Bonjour,
les clauses de non concurrence sont autorisées par la loi, et toujours à l'initiative de l'employeur. Toutefois, depuis 2005, elles sont sévèrement encadrées suite à des abus de ceux-là.
Un certain nombre de critères sont à respecter, si il en manque un la clause de non concurrence n'est pas applicable. Les points les plus importants sont la limitation géographique, le métier, et une contrepartie financière.
Dans votre cas, si il n'y a pas de contrepartie financière, c'est mort pour eux, si je puis m'exprimer ainsi. Vérifiez tout de même de ne pas avoir signé d'avenant.
Par ailleurs, il me semble que la clause de non concurrence ne se présume pas, c'est-à-dire qu'elle doit figurer expressément dans le contrat de travail pour être valide.
les clauses de non concurrence sont autorisées par la loi, et toujours à l'initiative de l'employeur. Toutefois, depuis 2005, elles sont sévèrement encadrées suite à des abus de ceux-là.
Un certain nombre de critères sont à respecter, si il en manque un la clause de non concurrence n'est pas applicable. Les points les plus importants sont la limitation géographique, le métier, et une contrepartie financière.
Dans votre cas, si il n'y a pas de contrepartie financière, c'est mort pour eux, si je puis m'exprimer ainsi. Vérifiez tout de même de ne pas avoir signé d'avenant.
Par ailleurs, il me semble que la clause de non concurrence ne se présume pas, c'est-à-dire qu'elle doit figurer expressément dans le contrat de travail pour être valide.
Merci pour votre reponse.
La clause est inscrite dans le contrat de travail initial, je n'ai jamais signé d'avenant.
Précisé dans le secteur de l'immobilier, précisé en situation geographique ( ... kms vol d'oiseau) mais donc sans contrepartie financiere.
D'apres ce que vous dites, je suis tranquille.
Par contre, est ce qu il faut que je me fasse licencier ou en cas de demission je peux egalement faire valoir cette non validité?
La clause est inscrite dans le contrat de travail initial, je n'ai jamais signé d'avenant.
Précisé dans le secteur de l'immobilier, précisé en situation geographique ( ... kms vol d'oiseau) mais donc sans contrepartie financiere.
D'apres ce que vous dites, je suis tranquille.
Par contre, est ce qu il faut que je me fasse licencier ou en cas de demission je peux egalement faire valoir cette non validité?
La clause de non concurrence n'est pas liée au motif de départ, mais au départ lui même. Manifestement, votre société n'a pas mis à jour les conditions de maintien de la clause. Sous réserve, car je n'ai pas le dossier complet, vous êtes libéré même en cas de démission.
Ce serait une excellente nouvelle.
Je suis disposé à vous faire parvenir en privé, si cela ne vous derange pas, le paragraphe complet de cette clause.
Pouvez vous me communiquer votre adresse mail?
Je suis disposé à vous faire parvenir en privé, si cela ne vous derange pas, le paragraphe complet de cette clause.
Pouvez vous me communiquer votre adresse mail?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...