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CLAUSE NON CONCURENCE ABUSIVE ?

immobilier123 - 15 déc. 2009 à 15:41
 Germain - 15 déc. 2009 à 15:46
Bonjour,

Je travaille actuellement dans une agence immobiliere en tant que vrp que je souhaite quitter pour la concurrence.
Dans mon contrat de travail j'ai une clause de non-concurrence de 1 an dans un rayon limité.

On m'a dit qu'il s'agissait d'une loi léonine, abusive, car aucune indemnité compensatoire n'est prévu dans ce cas.

Est ce juste?
Est-ce valable uniquement dans la cas d'un licenciement ou est-ce que c'est valable également dans la cas d'une démission?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
15 déc. 2009 à 15:46
Si vous n'avez jamais eu d'indemnités sur votre fiche de paie concernant cette clause de non concurrence, elle est nulle et non avenue.
Licencienment ou démission.
0

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