Divorce
Tissen
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15 déc. 2009 à 13:35
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 15 déc. 2009 à 20:03
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 15 déc. 2009 à 20:03
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3 réponses
pititenouette
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15 déc. 2009 à 14:59
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Bonjour,
Vous êtes séparés d'un commun accord? Ou séparation de corps?
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pititenouette
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15 déc. 2009 à 18:50
15 déc. 2009 à 18:50
Donc vous êtes séparés de fait et La séparation de fait n'a aucune valeur juridique.
Si vous êtes d'accord tous les deux, vous pouvez envisager un divorce par consentement mutuel.
Ou divorce pour rupture définitive du lien conjugal puisque la séparation est de 2 ans.
Vous réglez seul l'achat de cette maison? votre future ex conjointe pourra prétendre à la moitié de ce bien.
Si vous êtes d'accord tous les deux, vous pouvez envisager un divorce par consentement mutuel.
Ou divorce pour rupture définitive du lien conjugal puisque la séparation est de 2 ans.
Vous réglez seul l'achat de cette maison? votre future ex conjointe pourra prétendre à la moitié de ce bien.
pititenouette
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15 déc. 2009 à 20:03
15 déc. 2009 à 20:03
ou pour faute bien sur.
En fait le mieux serait de vous rapprocher d'une permanence juridique gratuite dispensée prés de chez vous.
Prenez contact avec la mairie ou le TGI le plus proche pour connaitre les lieux et dates.
Vous pourrez avoir une première approche de ce qui vous attend
peser le pour et le contre.
En fait le mieux serait de vous rapprocher d'une permanence juridique gratuite dispensée prés de chez vous.
Prenez contact avec la mairie ou le TGI le plus proche pour connaitre les lieux et dates.
Vous pourrez avoir une première approche de ce qui vous attend
peser le pour et le contre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2009 à 15:49
Actuellement il vit avec une autre femme depuis le jour de sondépart du domicile d'ailleurs