Maison preemptée

jc - 14 déc. 2009 à 23:07
 cfm58 - 15 déc. 2009 à 00:57
Bonjour,

J'avai signé depuis plus de trois mois un compromis de vente pour une ancienne longère avec un hangar désafecté non utilisé depuis près de 20 ans a un proche qui souhaitait me leguer son bien.Mais je preferai lui faire une offre d'achat plutôt que de payer des droits de succession,car cette personne a plus besoins d'argent que l'état.
Cette personne agé est propriétaire de la maison(non louée) et des terres louées a un agriculteur .Ce bien dont j'avais signé le compromis n'etant plus utilisé a des fins agricole et n'ayant jamais éte loués .La proprietée fait 40 ares tout compris n'est pas labourable(cours en pente, surface bâtie,friche..)
Le compromis avait ete signé acte en main.Seulement le locataire des terres proches sembait très interessé par la maison,Il a donc contacté la safer sans rien dire, car le proprietaire ne voulait pas la lui vendre .La safer a réussi au bout de la deuxieme fois a préemptée,car la premiere fois a éte refusé, celle-ci ne peut préemptée un bien acte en main.La safer a donc demandée au notaire de lui notifier une autre offre !.Le notaire lui a donc notifier un prix de vente sans consulter personne et surtout pas le propriétaire en proposant un prix a son gré !...
Aujourd'hui la safer risque de rétroceder cette ancienne maison au locataire des terres(le motif de la préemption étant que "ameliorer la répartition parcellaire des exploitations voisine et d'augmenter les capacitées de stockage.!..
Je souhaite faire respecter le voeux du proprietaire qui souhaitait me laisser sa maison n'ayant pas d'heritiers direct.Par conséquent je suis a la recherche d'infos pour faire pression sur la safer et le notaire afin de preserver ce bien.

Merci pour votre aide et echange d'experiences

JC

1 réponse

Il ne faut pas confondre la préemption urbaine et la préemption en zone rurale.
Vous parlez de terrains agricoles qui sont en locations et d'un bâtiment vide car non loués.
Mais si ce bâtiment ne peut pas être séparé de la propriété au motif que le tout forme un ensemble, l'agriculteur, qui exploite les terres, a une priorité en cas de vente.
S'il ne veut pas (ou ne peut pas) l'exercer son droit, la SAFER peut effectivement se substituer à lui et intervenir en faisant jouer son droit de préemption.
C'est la règlementation actuelle et le notaire le sait parfaitement.
J'ajoute que, malheureusement, les "voeux" du propriétaires dans ce cas sont sans aucune importance.
Cordialement
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