Le propriétaire peut il encaisser deux loyers

Question

Bonjour,

Je me permets de déposer un petit message d'appel à l'aide. Voici ce qu'il m'arrive.
J'ai déposé mon préavis le 25 Novembre dernier, préavis de 3 mois donc jusqu'au 25 Février. Je souhaite faire l'état des lieux de sortie avant le 1 Janvier car aprés renseignements auprés du service des impots, si l'apparetement est vide de meuble et l'état des lieux fait avant le 1 Janvier le locataire n'est pas redevable de la taxe d'habitation.
Le propriétaire est d'accord pour faire l'état des lieux de sorties avant le 1 Janvier (précison que ce dernier s'effectue comme l'état des lieux d'entrée en présence d'un huissier de justice : choix du propriétaire) mais à condition que les loyers du mois de janvier et février lui soient versés. Jusque là je ne vois rien d'anormal, sauf qu'il m'a dit encaisser les loyers mêmes si l'appartement est reloué. A t il le droit d'encaisser mes loyers même si l'appartement est reloué ? Il encaisserait de ce fait deux loyers pour le même appartement. Je ne trouve pas de texte législatif stipulant ce genre de chose.

Merci pour vos réponses,

Fabien

Dansemacabre · Accepted Answer

S'il reloue l'appartement avant la fin de votre préavis, il doit vous rembourser la part de loyer qui a été pris en charge par le nouveau locataire.

Si le propriétaire fait intervenir un huissier pour l'état des lieux sans que vous vous soyez opposé à son établissement, le propriétaire doit prendre en charge l'intégralité des frais d'huissier pour l'état des lieux.

Fab · Answer

Merci pour cette réponse, existe t il un article de loi stipulant que le propriétaire est dans l'obligation de rembourser la part de loyer qui a été pris en charge par le nouveau propriétaire ? D'autre part, l'état des lieux s'effectuajnt le 28 Décembre (plus de clés), comment vérifier que l'appartement est reloué ou pas.
Pour ce qui est de l'huissier, c'était une des conditions stipulé dans le contrat de location, à la charge du propriétaire et du locataire à hauteur de 50/50.

Merci

Fabien

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Je me demande comment de tels propriétaires arrivent à trouver des locataires....

Il est parfaitement illégal d'encaisser deux loyers à la fois.

Allez à l'ADIL, des juristes vous donneront gratuitement tous les détails.

Fab · Answer

Bonsoir,

Nous nous sommes déja rendu à l'ADIL, il nous a été dit bien evidemement que le propriétaire ne pouvait pas encaisser deux loyers à la fois. Il nous ont donc dit d'envoyer les chèques le 5 de chaque mois comme convenu dans le contrat de location et pas de les lui donner par anticipation ( le jour de l'état des lieux de sotie) comme il nous l'a demandé. Mais le problème est le suivant, commet vérifier que l'appartement a été reloué, ou pas ?

Cordialement,

Fabien

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : pour vérifier, il faut soit demander à un voisin sympa qu'il vous avertisse, soit venir se rendre compte si le soir il y a de la lumière au moins une fois par semaine, regarder s'il y a un nom sur la boîte aux lettres, mais ça c'est peu fiable, car pas mal de locataires ne prennent même pas la peine de mettre une étiquette.

Et aussi sonner pour voir si quelqu'un répond, et si oui, vous dites que vous vous êtes trompé de sonnette.

Le mieux serait d'avoir un surveillant fiable dans le coin.

Vous n'avez pas à remettre les chèques à l'avance, comme vous l'a dit l'ADIL.

Fab · Answer

Connaissez vous un article de loi stipulant que le propriétaire ne peut pas encaisser deux loyers pour un même mois pour un même logement (que je le lui mette sous les yeux le jour de l'état des lieux de sortie devant l'huissier).
Suis je obligé de lui rendre les clés le jour de l'état des lieux de sortie ?
N'est il pas dans l'obligation de me contacter pour faire visiter l'appartement tant que le bail est à mon nom (je suis malgré tout toujours locataire de l'appartement)?

Merci

Fabien

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Voilà le texte de loi pour le mettre SOUS LE NEZ de votre propriétaire :

https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/27680-le-loyer-est-il-d%C3%BB-apr%C3%A8s-remise-des-cl%C3%A9s-avant-la-fin-du-pr%C3%A9avis/

L'EDL et la remise des clés ne vont pas un sans l'autre.

Le propriétaire peut louer ou non durant le préavis. Cela dépend aussi de la demande.

En tout cas il ne peut pas vous demander les chèques de janvier et fevrier ensemble et les encaisser en même temps.

Et vous devez avoir le dépôt de garantie à récupérer. donc s'il n'y a pas de dégâts, c'est comme s'il avait un mois de déjà encaissé.

En tout cas, c'est un rude votre propriétaire. La prochaine fois, choisissez le plus cool. ça existe, c'est même assez courant...

Il agit ainsi envers tous ses locataires, ou bien avez-vous eu des accrochages ??  Ou bien il a été échaudé par de mauvais locataire ce qui l'a rendu intraitable..

Fab · Answer

Disons que c'est un propriétaire qui possède de nombreux biens. Tout c'est toujours trés bien passés, ce qui l'a froissé c'est que nous partons alors que nous sommes dans cet appartement depuis 1 an. Il voulait "fidéliser et garder" ses locataires. A chacun sa façon de procéder.

Merci pour vos réponses.

Fabien

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : C'est étonnant qu'un propriétaire qui possède de nombreux logements connaisse aussi peu la loi....

Quant à fidéliser les locataires....  ils sont libres comme l'air, et on ne peut pas les attacher. Mais lorsqu'ils sont bien dans un logement, ils ont tendance à rester plus longtemps.

crusader_11 · Answer

sachez que votre propriétaire doit vous rendre si EDL ok irréprochable(trés rare) la caution deux mois aprés la remise des clés et pas deux mois aprés la fin de votre préavis alors encaisser les deux loyerrapidement  ne sert pas car il va devoir les ressortir de son compte .

Fab · Answer

Merci pour toute vos réponse, il y a qu'un mois de caution. Il va falloir qu'il cherche beaucoup pour trouver la moindre petite chose ... Mais je m'attends au pire

A vous lire

Bonne journée

Fabien

PITCHOULINE · Answer

Bonsoir, 

petit rappel: Le locataire peut donner congé , à tout moment , en cours de bail, avec un préavis de trois mois. 
Ce délai est réduit à un mois : 
_ en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ; 
_ si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ; 
_ s'il est bénéficiaire du RMI. 
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier. 

MEME S'IL QUITTE LES LIEUX AVANT LA FIN DU PREAVIS, LE LOCATAIRE QUI DONNE CONGE DOIT PAYER LE LOYER ET LES CHARGES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PREAVIS, SAUF SI ENTRETEMPS UN NOUVEAU LOCATAIRE LUI SUCCEDE


imaginons que vous ayez donné votre préavis le 15 Octobre 2009, le préavis se terminera donc le 15 Janvier 2010. Les loyers et les charges sont dus au prorata des jours restants jusqu'à la fin du préavis, c'est-à dire ici la moitié du loyer mensuel. CE N'EST PAS PARCE QUE LE MOIS EST COMMENCE QU'IL EST DU EN TOTALITE. Nous vous laissez pas avoir!! 

http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire 

Courage!!

@+++

Le propriétaire peut il encaisser deux loyers

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