Contentieux
sylvie
-
14 déc. 2009 à 15:45
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 15 déc. 2009 à 14:50
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14 déc. 2009 à 16:30
14 déc. 2009 à 16:30
Bonjour ,
Pensez vous qu'une procedure va etre enaggée pour recuperer 60 euros ?
Une facture ne comportant pas les references de l'emetteur n'est pas une facture;
Le délai de la prescription extinctive, c’est-à-dire la durée à l’issue de laquelle aucune action en justice ne peut plus être engagée, est porté à :
* 2 ans pour les biens et services fournis par les professionnels aux consommateurs,
Bonne fin de journée.
Pensez vous qu'une procedure va etre enaggée pour recuperer 60 euros ?
Une facture ne comportant pas les references de l'emetteur n'est pas une facture;
Le délai de la prescription extinctive, c’est-à-dire la durée à l’issue de laquelle aucune action en justice ne peut plus être engagée, est porté à :
* 2 ans pour les biens et services fournis par les professionnels aux consommateurs,
Bonne fin de journée.
Je ne suis pas sûr que le texte qui est cité soit applicable.
En effet, celui-ci correspond à l’article 4 de la loi 2008-561 du 17.06.2008 qui a créé l’article L 137-2 du Code de la consommation
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Mais votre litige relève de textes antérieurs à juin 2008.
A mon sens, nous serions plus dans le cadre de l’article L110-4 du Code de commerce (qui ne veut pas dire RC) lui aussi modifié par cette loi de 2008 (10 ans sont devenus cinq ans, mais sans effet rétroactif total).
Voire, dans le cadre des actions personnelle pour lesqulles la prescription vient de passer d’une prescription trentenaire à une prescription quinquennale (ancien article 2262 devenu 2224 du Code civil)
Le problème de cette réforme récente des prescriptions et forclusions fait encore l’objet d’interrogation tant de notre part que des magistrats (surtout JP).
Mais évidemment pour un montant si faible, vous risquez de ne vous en tenir qu’à des menaces !....
En effet, celui-ci correspond à l’article 4 de la loi 2008-561 du 17.06.2008 qui a créé l’article L 137-2 du Code de la consommation
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Mais votre litige relève de textes antérieurs à juin 2008.
A mon sens, nous serions plus dans le cadre de l’article L110-4 du Code de commerce (qui ne veut pas dire RC) lui aussi modifié par cette loi de 2008 (10 ans sont devenus cinq ans, mais sans effet rétroactif total).
Voire, dans le cadre des actions personnelle pour lesqulles la prescription vient de passer d’une prescription trentenaire à une prescription quinquennale (ancien article 2262 devenu 2224 du Code civil)
Le problème de cette réforme récente des prescriptions et forclusions fait encore l’objet d’interrogation tant de notre part que des magistrats (surtout JP).
Mais évidemment pour un montant si faible, vous risquez de ne vous en tenir qu’à des menaces !....
Foyer
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15 déc. 2009 à 14:50
15 déc. 2009 à 14:50
Bonjour ,
Effectivement, je vous ai donne la reponse suite a modification des delais de forclusion/prescription.
Je suis donc retourné dans mes archives pour y trouver un document de la DGCCRF:
"Médecin DEUX ans (art. 2272, al. 3, C. civ.) à compter de la date de la consultation ou de la fin du traitement ".
Le psychologue étant un medecin ... Donc reponse de deux ans confirmée.
Effectivement, je vous ai donne la reponse suite a modification des delais de forclusion/prescription.
Je suis donc retourné dans mes archives pour y trouver un document de la DGCCRF:
"Médecin DEUX ans (art. 2272, al. 3, C. civ.) à compter de la date de la consultation ou de la fin du traitement ".
Le psychologue étant un medecin ... Donc reponse de deux ans confirmée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2009 à 17:45
merci beaucoup de votre rapide réponse.
je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année.
cordialement
sylvie