Majoration de 10% bien qu'erreur du fisc !
DG
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tof51430 Messages postés 118 Statut Membre -
tof51430 Messages postés 118 Statut Membre -
Bonjour,
le fisc m'a accordé par erreur un crédit d'impôts de 2000€ (sans aucune erreur de déclaration de ma part) et réclame cette somme 3 ans après, ce qui est son droit, mais en lui appliquant des intérêts et une majoration de 10% (article 1758A)
y-a-t-il moyen de contester cette majoration (injuste) ?
merci de votre attention et votre réponse
le fisc m'a accordé par erreur un crédit d'impôts de 2000€ (sans aucune erreur de déclaration de ma part) et réclame cette somme 3 ans après, ce qui est son droit, mais en lui appliquant des intérêts et une majoration de 10% (article 1758A)
y-a-t-il moyen de contester cette majoration (injuste) ?
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2 réponses
bonjour : Vous téléphonez aux services des impôts EN RESTANT TRES COURTOIS (très important), même si vous êtes en colère.
Et il vous diront de faire une lettre de remise gracieuse des 10%, en expliquant qu'il n'y a pas eu d'erreur de votre part, et que de plus, vous avez l'habitude de payer régulièrement vos impôts en temps voulu. Et que compte tenu de tous ces élément vous leur demander de bien vouloir vous exonérer des 10% de pénalité.
Et, normalement, ça passe comme une lettre à la boite, mais il faut téléphoner et demander exactement à qui adresser la lettre;
Et il vous diront de faire une lettre de remise gracieuse des 10%, en expliquant qu'il n'y a pas eu d'erreur de votre part, et que de plus, vous avez l'habitude de payer régulièrement vos impôts en temps voulu. Et que compte tenu de tous ces élément vous leur demander de bien vouloir vous exonérer des 10% de pénalité.
Et, normalement, ça passe comme une lettre à la boite, mais il faut téléphoner et demander exactement à qui adresser la lettre;
là, elle vous a raconté des bobards ...je suis déjà intervenu l'an dernier pour un pote à moi qui avait eu des pénalités de retard suite à une déclaration qui s'est perdue et ma collègue des impôts lui a fait un dégrèvement sur les pénalités sans problème...C'est quand même dingue que vous soyez pénalisé pour une erreur de l'Administration.Essayez de viser plus haut , un inspecteur responsable du SIP dont vous dépendez, par exemple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai déjà eu un entretien avec la contrôleuse (principale) qui fait le redressement et elle a prétendu qu'elle n'avait aucun pouvoir pour supprimer la majoration et les intérêts, ce que j'ai du mal à croire...
elle n'a pas fait mention de cette possibilité de lettre
je vais suivre votre conseil, merci encore
DG