Validité d'une convention sous sein privé de répartition du prix

eondol Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 17 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2017 - Modifié le 17 nov. 2017 à 11:36
eondol Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 17 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2017 - 18 nov. 2017 à 12:57
Bonjour,
J'ai signé sous sein privé une convention de répartition du prix de vente d'un bien immobilier.
Cette convention stipule que je donne ordre au notaire de consigné ma part de cette vente de façon irrévocable dans l'attente des opérations de partage et donner sa part à mon ex femme immédiatement.

Les seules écritures manuscrite présentent sur l'acte sont la date et les signatures.
Le notaire refuse de faire le partage au motif du comportement de mon épouse par courrier.

Ma question cette convention est elle dénonçable puisque qu'elle ne comporte pas les montants manuscrite et que le notaire refuse de faire le partage.

4 réponses

Bonjour
vous êtes donc divorcés, mais n'avez pas effectué la liquidation de la communauté (partage). il s'ensuit que cette maison fait partie de ce que l'on appelle l'indivision post-communautaire.
lorsque ce bien aura été vendu, le notaire instrumentaire procèdera au partage du prix de vente , conformément aux droits de chacun résultant notamment de la convention établie dans le cadre de la procédure de divorce.Bien entendu, si votre ex contredit cette répartition , le notaire bloquera le prix de vente dans l'attente d'une décision judiciaire ou d'un accord entre vous.
Votre convention n' a aucune valeur si elle ne s'inscrit pas dans les règles prévues lors de votre procédure de divorce. Pire si elle était exécutée, elle pourrait être requalifiée par le Fisc en donation déguisée taxée à 60% plus les pénalités.
Aucun notaire ne vous suivra dans votre projet, compte tenu de ce que vous indiquez.
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eondol Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 17 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2017
17 nov. 2017 à 16:38
Bonjour,
Le bien à été vendu et mon ex à touché sa part, la mienne étant consigné à la CDC.
J'ai été obligé de signer car autrement elle n'aurais pas accepté de signer la vente. Pourriez-vous être plus précis, quand vous dite "votre convention n'a aucune valeur"
Mon but étant de la dénoncer, si je vous suis bien elle est nul est non avenue ????
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eondol Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 17 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2017
17 nov. 2017 à 16:44
Pour être précis et clair afin que vous compreniez bien la situation.
J'ai été condamné à une prestation compensatoire importante.
Lors de la vente il été convenue que mon ex prenne ma part en payement d'UNE PARTIE de cette PC.
Elle à refusée et m'a obligé a signer cette convention sans quoi la vente n'aurait pas eu lieu, ceci afin de pouvoir continuer à me demander des Intérêts majorés 3,94%+5% soit 9,94% ce qui représente 1600 /mois
Vous comprenez mon probléme ?!
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