Validité d'une convention sous sein privé de répartition du prix
eondol
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Bonjour,
J'ai signé sous sein privé une convention de répartition du prix de vente d'un bien immobilier.
Cette convention stipule que je donne ordre au notaire de consigné ma part de cette vente de façon irrévocable dans l'attente des opérations de partage et donner sa part à mon ex femme immédiatement.
Les seules écritures manuscrite présentent sur l'acte sont la date et les signatures.
Le notaire refuse de faire le partage au motif du comportement de mon épouse par courrier.
Ma question cette convention est elle dénonçable puisque qu'elle ne comporte pas les montants manuscrite et que le notaire refuse de faire le partage.
J'ai signé sous sein privé une convention de répartition du prix de vente d'un bien immobilier.
Cette convention stipule que je donne ordre au notaire de consigné ma part de cette vente de façon irrévocable dans l'attente des opérations de partage et donner sa part à mon ex femme immédiatement.
Les seules écritures manuscrite présentent sur l'acte sont la date et les signatures.
Le notaire refuse de faire le partage au motif du comportement de mon épouse par courrier.
Ma question cette convention est elle dénonçable puisque qu'elle ne comporte pas les montants manuscrite et que le notaire refuse de faire le partage.
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4 réponses
Bonjour
vous êtes donc divorcés, mais n'avez pas effectué la liquidation de la communauté (partage). il s'ensuit que cette maison fait partie de ce que l'on appelle l'indivision post-communautaire.
lorsque ce bien aura été vendu, le notaire instrumentaire procèdera au partage du prix de vente , conformément aux droits de chacun résultant notamment de la convention établie dans le cadre de la procédure de divorce.Bien entendu, si votre ex contredit cette répartition , le notaire bloquera le prix de vente dans l'attente d'une décision judiciaire ou d'un accord entre vous.
Votre convention n' a aucune valeur si elle ne s'inscrit pas dans les règles prévues lors de votre procédure de divorce. Pire si elle était exécutée, elle pourrait être requalifiée par le Fisc en donation déguisée taxée à 60% plus les pénalités.
Aucun notaire ne vous suivra dans votre projet, compte tenu de ce que vous indiquez.
vous êtes donc divorcés, mais n'avez pas effectué la liquidation de la communauté (partage). il s'ensuit que cette maison fait partie de ce que l'on appelle l'indivision post-communautaire.
lorsque ce bien aura été vendu, le notaire instrumentaire procèdera au partage du prix de vente , conformément aux droits de chacun résultant notamment de la convention établie dans le cadre de la procédure de divorce.Bien entendu, si votre ex contredit cette répartition , le notaire bloquera le prix de vente dans l'attente d'une décision judiciaire ou d'un accord entre vous.
Votre convention n' a aucune valeur si elle ne s'inscrit pas dans les règles prévues lors de votre procédure de divorce. Pire si elle était exécutée, elle pourrait être requalifiée par le Fisc en donation déguisée taxée à 60% plus les pénalités.
Aucun notaire ne vous suivra dans votre projet, compte tenu de ce que vous indiquez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le bien à été vendu et mon ex à touché sa part, la mienne étant consigné à la CDC.
J'ai été obligé de signer car autrement elle n'aurais pas accepté de signer la vente. Pourriez-vous être plus précis, quand vous dite "votre convention n'a aucune valeur"
Mon but étant de la dénoncer, si je vous suis bien elle est nul est non avenue ????
J'ai été condamné à une prestation compensatoire importante.
Lors de la vente il été convenue que mon ex prenne ma part en payement d'UNE PARTIE de cette PC.
Elle à refusée et m'a obligé a signer cette convention sans quoi la vente n'aurait pas eu lieu, ceci afin de pouvoir continuer à me demander des Intérêts majorés 3,94%+5% soit 9,94% ce qui représente 1600 /mois
Vous comprenez mon probléme ?!
votre situation n'est donc pas comme je le pensais.
Si j'ai bien compris, l'acte de vente du bien a été fait et le bien vendu, le notaire a partagé le prix de vente , versant à votre ex sa part et plaçant en séquestre votre part à la CDC. En d'autres termes, cette "convention" sous seing privé dont vous faites état a été appliquée.
le notaire s'est appuyé sur quoi pour procéder ainsi:
-sur cette convention?
-ou sur des demandes verbales de votre part ou de celle de votre épouse arguant de bloquer cet argent en garantie du paiement de la PC? cette dernière technique étant souvent utilisée par les avocats.
Pour évaluer si vous avez des chances de "redresser" la situation, il faut remonter à l'origine de la procédure:
Quel mode de règlement de la PC a-t-il été fixé dans la convention établie dans la procédure:
-paiement mensuel sur huit ans?
ou
-paiement intégral du capital par abandon de droits immobiliers?
ou
-règlement mixte, partie par abandon de droits immobiliers , partie par mensualités?
Je présume qu'il s'agit d'un divorce contentieux et donc avec de sérieuses difficultés pour la liquidation des suites.
A mon avis, vous avez été mal conseillé lors de la préparation de la convention de liquidation de votre communauté. Ce n'est pas rare; Si votre jugement ne prévoit pas de règlement mixte, il va être très difficile voire impossible, de contrer votre ex.
En tout état de cause, il vous faudra engager de nouvelles actions judiciaires si elles ont des chances d'aboutir.Personnellement, je pensais que cette convention sous seing privé n'était qu'un projet ; je vous aurais alors conseillé de ne pas la signer. Maintenant , il est peut être trop tard pour rattraper.
Je vous remercie pour l'attention que vous m'apportez.
Cette convention à été faite par le notaire suite au refus de mon Ex de signer la vente et prendre ma part de cette vente en payement d'une partie de sa PC.
Elle voulait que ce montant lui soit versé en avance sur partage.
On m'a demandé de la signer sur un coin de bureau ou la vente ne serait pas faite.
j'ai stipulé manuscritement: que cette convention était établi suite au refus de Mme de prendre ma part sur cette vente pour payement d'une partie de sa PC.
Le jugement n'a rien prévu quant au règlement de la PC seulement le montant.
A ce jour elle refuse la vente de nos autres biens en surestimant la valeur ou racontant que la vente ne couvrira pas le montant du prêt restant.
Alors que c'est faux.
A pris un huissier pour me faire une saisie vente, une saisie de la carte grise de mon véhicule et une saisie sur salaire qui vient de tomber.
A refuser toute les propositions de versement mensuel que j'ai faites, a refusé que l'huissier saisisse le montant bloqué chez le notaire.
Elle a organisé mon insolvabilité.
Le notaire ayant refusé de faire la liquidation est ce que ça ne peut pas être une clause de résiliation de cette convention.
vous êtes très mal parti et à mon avis, il sera très difficile de "limiter la casse".Ne disposant pas du dossier , il ne m'est pas possible de vous dire si j'y trouve une faille. je vous conseillerais de consulter un avocat , mais surtout pas celui que vous aviez pour votre divorce, mais un avocat chevronné et spécialisé.