Validité d'une convention sous sein privé de répartition du prix
eondol
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4 réponses
Bonjour
vous êtes donc divorcés, mais n'avez pas effectué la liquidation de la communauté (partage). il s'ensuit que cette maison fait partie de ce que l'on appelle l'indivision post-communautaire.
lorsque ce bien aura été vendu, le notaire instrumentaire procèdera au partage du prix de vente , conformément aux droits de chacun résultant notamment de la convention établie dans le cadre de la procédure de divorce.Bien entendu, si votre ex contredit cette répartition , le notaire bloquera le prix de vente dans l'attente d'une décision judiciaire ou d'un accord entre vous.
Votre convention n' a aucune valeur si elle ne s'inscrit pas dans les règles prévues lors de votre procédure de divorce. Pire si elle était exécutée, elle pourrait être requalifiée par le Fisc en donation déguisée taxée à 60% plus les pénalités.
Aucun notaire ne vous suivra dans votre projet, compte tenu de ce que vous indiquez.
vous êtes donc divorcés, mais n'avez pas effectué la liquidation de la communauté (partage). il s'ensuit que cette maison fait partie de ce que l'on appelle l'indivision post-communautaire.
lorsque ce bien aura été vendu, le notaire instrumentaire procèdera au partage du prix de vente , conformément aux droits de chacun résultant notamment de la convention établie dans le cadre de la procédure de divorce.Bien entendu, si votre ex contredit cette répartition , le notaire bloquera le prix de vente dans l'attente d'une décision judiciaire ou d'un accord entre vous.
Votre convention n' a aucune valeur si elle ne s'inscrit pas dans les règles prévues lors de votre procédure de divorce. Pire si elle était exécutée, elle pourrait être requalifiée par le Fisc en donation déguisée taxée à 60% plus les pénalités.
Aucun notaire ne vous suivra dans votre projet, compte tenu de ce que vous indiquez.
17 nov. 2017 à 16:38
Le bien à été vendu et mon ex à touché sa part, la mienne étant consigné à la CDC.
J'ai été obligé de signer car autrement elle n'aurais pas accepté de signer la vente. Pourriez-vous être plus précis, quand vous dite "votre convention n'a aucune valeur"
Mon but étant de la dénoncer, si je vous suis bien elle est nul est non avenue ????
17 nov. 2017 à 16:44
J'ai été condamné à une prestation compensatoire importante.
Lors de la vente il été convenue que mon ex prenne ma part en payement d'UNE PARTIE de cette PC.
Elle à refusée et m'a obligé a signer cette convention sans quoi la vente n'aurait pas eu lieu, ceci afin de pouvoir continuer à me demander des Intérêts majorés 3,94%+5% soit 9,94% ce qui représente 1600 /mois
Vous comprenez mon probléme ?!