Salaire de base 169h mais contrat 35 h Résolu

Question

Bonjour,

J'ai signé il y a 2 ans un contrat à 35 heures soit 151.67 h / mois. Depuis presque un an j'ai comme base sur mes feuilles de paye 169h soit 39 h.

Ce mois ci mon employeur me repasse à 35 h! Est ce légal?

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

normalement la fiche de paye doit être de 151 h 67 + 17 h 33... mais bon.. si vous avez bien la majoration des heures sup... compris dans les 169 heures... ce ne sera considéré que comme une erreur de présentation..

Utilisateur anonyme · Answer

et pourquoi aviez vous 169 heures sur votre fiche de paye ?

avez vous signé un avenant ?

homiz · Answer

Je n'ai jamais signé aucun avenant. :/

Utilisateur anonyme · Answer

donc si votre contrat est à 151 h 67 et que vous n'avez pas signé d'avenant...  votre employeur est en droit d'appliquer les termes du contrat..

les heures sup ne sont pas obligatoires...  il aurait fallu renégocier votre contrat...

et pour mémoire : votre fiche de paye ne doit pas indiquer 169 heures, mais 151 h 67 .. et 17 h 33 (heures sup)
j'espère pour vous que les heures sup ont été majorées.

homiz · Answer

Tout le problème est la. Au départ sur ma feuille de paye il y avait bien marqué 151.67 + les éventuelles heures sup, alors que depuis 1 an j'ai comme base 169, avec majoration des 17.33 de 151.67 à 169.

A t'il le droit?

homiz · Answer

Alors pourquoi mon ancien employeur (toujours dans la même boite) me faisait signer des avenants quand il y avait un surcroit d'activité pour augmenter mon temps de travail?

Je vais préciser la situation dans laquelle je suis, ça permettra peut être d'apporter certaines réponse.

J'ai été embauché dans un restaurant (SARL) le 01/10/2007 avec un contrat à 35h. Le 01/10/2008, reprise de la boite par quelqu'un d'autre (changement de statut -> EURL). 

Oralement il m'a proposé de me passer a 43 h, donc 39 + 4 ce que j'ai accepté mais aucun écrit ( je précise qu'il n'a jamais voulu signer nos feuilles d'heures, n'a jamais donné de contrat au nouveaux employés etc...) Les saisonniers ont eu leurs contrats le 15 aout :)

Comment prouver ca sans écrit? Pendant mes congé payé j'étais toujours à 169h.

Je ne comprends pas :x

Utilisateur anonyme · Answer

et pourquoi puisque votre ancien employeur vous faisait signer des avenants, n'en avez vous pas demandé au nouveau...

pour les congés, en effet il y a boulette... car sans avenant à 39 heures vous auriez du être payé 35 heures...

le mieux serait peut être de contacter un syndicat.

homiz · Answer

J'ai rendez vous mardi avec un délégué syndical de la CGT. 

A de nombreuses reprise je lui est demandé de signé mes feuilles d'heures en vain. 

Concernant l'augmentation de la durée du travail, comme oralement il m'avait dit qu'il me passé (définitivement) à 39h je ne lui est jamais demandé de me faire signé quoi que ce soit. Comme c'était sur ma fiche de paye je ne me suis pas pausé de questions.

De plus en septembre je n'ai travaillé que 3j/semaine à ça demande et j'ai été payé 169h en n'ayant pas fait mes heures (chose qui ne ma pas choqué puisque depuis 1 ans j'étais à 169h).

Merci Cémoy de t'être penché sur mon cas :)

Si tu as d'autres infos je suis preneur car toutes mes recherches sur la toiles non pas abouties.

Utilisateur anonyme · Answer

Pas évident avec ces patrons !!!  tu viendra nous raconter ton entretien avec la cgt.. ce serait sympa...

homiz · Answer

C'est la moindre des choses.

J'ai surtout peur qu'il me réclame la différence et que ça puisse se retourner contre moi si je devais aller au prud'homme.

Mon employeur a beaucoup de $ et je sais très bien qu'il prendra un très bon avocat.

Utilisateur anonyme · Answer

et oui... malheureusement.. les patrons ont du fric pour se payer de bons avocats... 

bonne chance.....

homiz · Answer

Cémoy > J'ai trouvé un début de réponse

http://www.editions-tissot.fr/telechargement_extraits/SE-les-heures-supplementaires/SE-les-heures-supplementaires.htm

Regarde si tu as 2s au paragraphe E) Bulletin de paye
                                                         2/ Mention des heures supplémentaires bonifiées

homiz · Answer

Peut tu me dire ce que tu comprend.

L'intégration à la base n'est elle valable que si il y a bonification en repos non?

Utilisateur anonyme · Answer

je pense que l'article date un peu... car quand il y a eu passage aux 35 heures, il y a eu des accords..  qui sont toujours en vigueur à condition d'avoir été embauché avant le passage aux 35 heures..

a ce jour, la loi est aux 35 heures....  donc fiche de paye à 151 h 67...

on peut faire des heures sup... il faut qu'elles soient mentionnées sur le bulletin de paye ... 

on peut si il y a accord d'entreprise... récupérer ces heures sup... au lieu qu'elles soient payées...  
dans ce cas le bulletin de salaire est à 151 h 67. et une fiche annexe mentionnant les heures à récup..

pour résumer tout  ça ...

soit vous êtes payées 151 h 67 + 17 h  33 en heures sup.

soit vous récupérez vos 4 h par semaine (à 25 %, soit 5 h) mais il faut un accord d'entreprise détaillant les modalités de récupération...

homiz · Answer

Ma question principale est : 

- en ayant été payé plus de 11 mois consécutivement avec une base de 169 heures même mes congés payés et les mois ou je ne faisais pas mes heures (sans aucun accord écrit), puis-je prouver la modification du contrat, et donc être indemnisé par le chomage partiel sur la base de 169h et non sur 151.67.

 Je trouverais ca vraiment trop de facile de pouvoir me repasser à 151.67 juste pour me pénaliser.

Merci des conseils

homiz · Answer

Alors que pour moi le fait de ne pas m'avoir repassé à 151.67 quand il le pouvait prouve le fait qu'il a modifié mon contrat de 35 à 39.

Utilisateur anonyme · Answer

attendez mardi... c'est peut être jouable aux prud'hommes...  le syndicat vous donnera la meilleure méthode à appliquer...

medesse · Answer

bonjour,
je voudrai poser une question concernant ma fiche de paye. j ai un contrat a mi-temps et mon parton m a passe au 39h depuis le mois d avril. Chaque fois ma fiche de paye change.Un fois il ma pris comme base 144h  le mois ou j ai travaillé 144 h , ue fois  45h parce qu il avait fermé le magasin pour les vacances et au retour je n ai travaillé que 45 h par semaine et par mois.Une fois il a pris comme base 169h et tous les mois cest la meme base de 169 et les heures sup il me les paye sans les déclarer à 6.95. j ai quand meme un avenat sur lequel il me passe au 39 h avec un salaire de 1479;   Ma question est de savoir s il a le droit de changer ma base de calcul tous les mois alors que je suis au 39 heures par semaine. 
nora

Salaire de base 169h mais contrat 35 h

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