Regulariser un cabanon construit sans permis?

wildragon Messages postés 13 Statut Membre -  
wildragon Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
Je veux acheter à monsieur un terrain inconstructible aujourd’hui, mais il ne l’était pas il y a quelques années, sur ce terrain il y a un cabanon de 60 M2, et je veux faire un agrandissement de 20% qui est autorisé par le PLU.
Le vendeur, n’a pas de permis de construire concernant ce cabanon, car l'ayant acquis en 1987 l'ancien proprio avait eu un accord verbal du maire.
En ma possession j’ai un acte notarié du Partage de Communauté de Monsieur X (d’avec son ex epouse), sur lequel le notaire à stipulé en 1996 que revenait a Mr X le terrain sur lequel se trouve un cabanon à usage d’habitation .
Je veux faire un agrandissement de ce cabanon endeposant un demande d'agrandissement (permis).
Sur quoi puis je m'appuyer pour amener le maire a regulariser cette situation, Est ce que l’acte notarié de 1996, mentionnant le cabanon a usage d’habitation ne suffit pas pour attester de l’existence legale de ce cabanon et donc demander une extension?
Merci

2 réponses

m&mms
 
J'ai des doutes que vous puissiez faire un agrandissement étant donné que cette zone est passée en non-constructible.
Et en plus ce cabanon a-t-il seulement une existence légale, pas sur car accord verbal ça ne veut rien dire.

Cette habitation fait-elle l'objet d'une taxe d'habitation ?
0
wildragon Messages postés 13 Statut Membre 3
 
Bonsoir,
je me suis rendu aux impots fonciers , ils ont constaté que le cabanon etait cadastré et ils ont etabli le cerfa pour payer la taxe des l'année prochaine.
merci de votre réponse
0