Vente d'une maison
sarah
-
nana -
nana -
Bonjour,
mes parents se sont mariés en 1990 et ont fait une assurance décès pour la maison.mon père est décédé en 1998, à la suite de son décès la maison nous est donc revenu. est-ce que ma mère peut vendre la maison sans mon accord?
merci de bien vouloir me donner une réponse
mes parents se sont mariés en 1990 et ont fait une assurance décès pour la maison.mon père est décédé en 1998, à la suite de son décès la maison nous est donc revenu. est-ce que ma mère peut vendre la maison sans mon accord?
merci de bien vouloir me donner une réponse
A voir également:
- Vente d'une maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Maison remarquable contraintes - Forum Habitation
- Vente à terme libre maison - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour!
au décès de votre père, le notaire a normalement fait une attestation immobilière où les ayants-droit sont inscrits. Je ne sais pas ce que votre père a prévu dans son assurance décès ou ailleurs, mais légalement et en principe, lors d'un décès qui laisse des enfants et un conjoint survivant, ce dernier est usufruitier et les enfants nus-propriétaires (en fait le conjoint survivant peut choisir entre la totalité du bien en usufruit ou le quart en pleine propriété). dans tous les cas, votre mère ne peut vendre sans votre accord et de toute manière le notaire n'en a pas le droit. ils vous demandera obligatoirement votre consentement.
jspr vous avoir aidé mais n'hésitez pas à demander d'autres conseils, car deux avis valent mieux qu'un!
cordialement.
au décès de votre père, le notaire a normalement fait une attestation immobilière où les ayants-droit sont inscrits. Je ne sais pas ce que votre père a prévu dans son assurance décès ou ailleurs, mais légalement et en principe, lors d'un décès qui laisse des enfants et un conjoint survivant, ce dernier est usufruitier et les enfants nus-propriétaires (en fait le conjoint survivant peut choisir entre la totalité du bien en usufruit ou le quart en pleine propriété). dans tous les cas, votre mère ne peut vendre sans votre accord et de toute manière le notaire n'en a pas le droit. ils vous demandera obligatoirement votre consentement.
jspr vous avoir aidé mais n'hésitez pas à demander d'autres conseils, car deux avis valent mieux qu'un!
cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...