Droit de l'Usufruit
Serena
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actif -
actif -
Bonjour,
Je souhaite donner l'usufruit de mes biens à mes parents. Comme je n'ai pas trés bien compris les droits de cet usufruit, je me permets de poser la question suivante : ont-il la possibilité en cas de décès de ma part de louer mon bien immobilier (appartement) à titre gratuit ?
Je vous remercie par avance de votre aide,
Serena
Je souhaite donner l'usufruit de mes biens à mes parents. Comme je n'ai pas trés bien compris les droits de cet usufruit, je me permets de poser la question suivante : ont-il la possibilité en cas de décès de ma part de louer mon bien immobilier (appartement) à titre gratuit ?
Je vous remercie par avance de votre aide,
Serena
A voir également:
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- Droit sacem prix - Guide
2 réponses
--cela doit être possible
la valeur de l'usufruit depend de votre age
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
la valeur de l'usufruit depend de votre age
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
1) Une définition de l'usufruit pour commencer :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
2) La donation d'usufruit se fait obligatoirement par acte notarié.
3) L'usufruitier a "l'usus et le fructus", c'est à dire un droit d'usage et d'habitation (= usus) et le droit de le louer et d'en percevoir les loyers (= fruits = fructus), le tout sans en référer au nu-propriétaire. Autrement dit, si vous donner l'usufruit d'un bien que vous habitez à vos parents, il faut savoir que vos parents sont en droit de ne pas vous autoriser à continuer d'habiter ce bien...
4) N'importe qui, usufruitier ou non, peut louer à titre gratuit. Dommage que ce ne soit pas plus fréquent d'ailleurs...
Cordialement
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
2) La donation d'usufruit se fait obligatoirement par acte notarié.
3) L'usufruitier a "l'usus et le fructus", c'est à dire un droit d'usage et d'habitation (= usus) et le droit de le louer et d'en percevoir les loyers (= fruits = fructus), le tout sans en référer au nu-propriétaire. Autrement dit, si vous donner l'usufruit d'un bien que vous habitez à vos parents, il faut savoir que vos parents sont en droit de ne pas vous autoriser à continuer d'habiter ce bien...
4) N'importe qui, usufruitier ou non, peut louer à titre gratuit. Dommage que ce ne soit pas plus fréquent d'ailleurs...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...