location meublée de date à date

Question

Bonjour,
je loue un studio meublé du 1 er octobre au 30 juin renouvellable chaque mois par tacite reconduction(mais je n'ai pas marqué "saisonnier" sur le bail)
mon locataire est un jeune procédurier qui me pose problème en disant que je ne lui ai pas fourni un état des risques à l'entrée dans la location et que mon bail qui n'est pas d'un an pour un meublé est illégal et me menace d'huissier et d'y bloquer les loyers, contre un tas de demandes plus ou moins farfelues

de plus j'avais loué en précisant que ma maison etait en vente et qu'il s'engageait à laisser visiter l'appartement en le prévenant à l'avance
depuis, il veut un courrier postal pour etre prevenu mais cela est impossible car les  agences peuvent me telephoner 48h avant et le courrier n'arriverait jamais a temps

ai je un moyen de lui donner préavis pour reprendre mon appartement par exemple pour ma fille de 22 ans qui voudrait l'habiter avec son fiancé
peut il empecher la visite de l'appartement alors qu'il s'y était engagé sur le bail d'entrée

inutile de vous dire qu'il ne faut pas se demander pourquoi les propriétaires ne louent plus et une fois parti ce locataire, meme dans 6 mois, je ne relouerai plus

merci pour votre réponse

agention · Answer

Je voudrais savoir s'il s'agit d'un bail étudiant, car vous avez dans ce cas le droit de mettre de date à date c'est à dire pour seulement la durée de l'année universitaire : voir la loi de cohésion sociale de 2005.

S'il ne s'agit pas d'un bail étudiant, la durée d'un meublé est de toutes façons d'un an, renouvelable par tacite reconduction, ça va de soi mais avec certains ça va mieux quand c'est marqué !

S'il s'agit d'un bail vide, vous avez le droit de louer pour un an, article 11 de la loi de 1989 jusqu'à ce que la vente se produise.

Votre question manque de précisions quant au type de bail que vous avez fait, on ne peut pas vous répondre....

agention · Answer

Est-ce que vous louez à l'intérieur de votre propre logement ce qui expliquerait un bail d'un mois renouvelable ?
Ces baux sont libres en rédaction....

atalante58 · Answer

j'ai une grande villa avec 3 appartements devenu bien trop grande pour moi depuis le décés de mes parents
je loue depuis cette année leur appartement f1 de 40 m2 à un jeune homme qui travaille dans la vente de bateaux, ce n'est pas un étudiant
en fait c'est une jeune femme qui avait répondu à mon annonce, mais n'ayant pas les 3 mois de loyer sur son salaire, elle a voulu loué avec son copain et je n'y voyais pas d'inconvénient puisqu'en plus il y avait 2 salaires et une plus grande sécurité de loyer
depuis ils ne s'entendent plus et me demande un avenant au bail quand elle partira fin décembre, mais j'avais noté sur le bail qu'il a signé que si un des 2 partait, l'autre s'engageait à continuer à payer, donc je ne vois pas pourquoi je devrai refaire un bail et lui n'est pas chaud car je lui demande alors ses bulletins de salaires d'octobre et novembre et dans les bateaux ce sont les mois creux et sans doute le montant serait insuffisant

bref, tous les voisins qui font de la location saisonnière juillet, aout, ne loue ensuite les appartements que de septembre à juin meme à des non étudiants, il n'y a qu'à lire les petites annonces des journaux gratuits pour en trouver des tonnes sur la cote d'azur
je n'ai jamais eu aucun problème avec cela avec l'autre studio plus petit 

donc si j'ai bien compris j'ai interet à faire le dos rond et à ne pas oublier de lui envoyer un préavis de 3 mois pour confirmer que je ne renouvelle pas le bail et qu'il se termine bien le 30/06!!

demf · Answer

c'est un étudiant ?

atalante58 · Answer

non,il travaille dans les bateaux

demf · Answer

oups pardon j'avais pas vu...

si ce n'est pas un étudiant, comme le dit agention, c'est un an renouvelable par tacite reconduction... vous ne pouvez lui donné congé que trois mois avant le terme du bail.
Si vous lui dites de partir avant, il contestera et est en droit de demander la qualification du bail en bail meublé d'un an (étant donné qu'il n'est pas étudiant et que c'est sa résidence principale)
au sujet du départ de la demoiselle, ça n'a pas d'incidence qu'elle parte si elle ne figure pas sur le bail... vous n'avez donc aucun autre document, avenant, à faire.
cependant, si elle figure sur le bail c'est différent. elle devra vous donnez un congé d'un mois (délai légal L 632-1 CCH)

atalante58 · Answer

oui, le studio est au rdc de ma villa, c'etait l'appartement que j'avais créé pour y faire vivre mes parents decedes depuis 2008
comment fait on pour savoir si c'est sa résidence principale, il recoit trés peu de courrier depuis 2 mois et quand il a loué, il était prévenu que la location etait courte car 1) je vends ma maison 2) ma fille de 22 ans prend l'appartement avec son fiancé dés juillet si la maison n'est pas vendue

demf · Answer

déclaration d'impot dur le revenu.
si il a écrit qu'il habite dans votre appart, c'est sa résidence principale

atalante58 · Answer

il a signé un bail meublé mensuel renouvelable chaque mois par tacite reconduction du 1 er octobre au 30 juin, donc il partira le 30/ de gré ou de force 
c'est un peu facile de tout accepter pour rentrer dans un appartement et puis ensuite d'agiter les lois 

mais sur ce point il n'a jamais dit qu'il ne partirait pas le  30/06, c'est seulement qu'étant trés pénible je posais la question de savoir si je pouvais rompre le bail avant mais apparemment non

atalante58 · Answer

il est rentré dans l'appartement en octobre 2009 il ne peut donc avoir une feuille d'impot à mon adresse et il va partir le 30/06 donc je le vois mal faire sa déclaration de mai à mon adresse pour 1 mois 1/2

m&mms · Answer

Oui, enfin si il a accepté le principe d'un bail saisonnier, il aura du mal à le faire convertir en habitation principale, on a le droit de louer dans son propre logement en faisant des baux saisonniers, mais il faut par précaution l'indiquer dans la rédaction.

Laissez le dire, du moment qu'il paie et qu'il va dégager dans 6 mois!

demf · Answer

bé oui je comprend bien, mais si ce monsieur est bien renseigné, il sait qu'il peut rester jusqu'au 30 septembre...c'est la loi.
peut etre est-ce une pratique de la région PACA?! en tout cas, sachez que ces locataires sont dans leurs droits de demander un bail d'un an à partir du moment que c'est leur résidence principal.
pour éviter ce genre de chose, il vaut mieux faire des contrats de 9 mois à des étudiants (non renouvelable) et reprendre le logement ensuite pour les vacances

m&mms · Answer

On n'a pas à faire un état de risque ni de diagnostics pour une location temporaire.
Il semblerait quand même qu'il sait bien qu'il s'est engagé pour du temporaire.

m&mms · Answer

Un avenant à l'état des lieux est plutot conseillé.

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