Signature de bail et date d'effet
moumoune27
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je dois signer un bail de location fin décembre avec effet au 15 février 2010.
Je voudrais savoir si le bailleur a le droit d'encaisser le dépôt de garantie avant cette date d'effet et si l'agent immobilier peut également encaisser ses honoraires, toujours avant cette date du 15 février.
Merci de bien vouloir m'apporter des précisions sur ces sujets.
Cordialement
Je dois signer un bail de location fin décembre avec effet au 15 février 2010.
Je voudrais savoir si le bailleur a le droit d'encaisser le dépôt de garantie avant cette date d'effet et si l'agent immobilier peut également encaisser ses honoraires, toujours avant cette date du 15 février.
Merci de bien vouloir m'apporter des précisions sur ces sujets.
Cordialement
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4 réponses
bonjour : Si le bail est signé, oui. Normalement un chèque peut être encaissé dès qu'il est remis au bénéficiaire.
Cette une fausse bonne nouvelle qui circule sur le net : le bailleur n'aurait pas le droit d'encaisser le dépôt de garantie, je lis ça partout ... c'est faux, l'agence a le droit de l'encaisser ainsi que ses honoraires, sitôt le bail signé.
bonjour : Le propriétaire a le droit d'encaisser les chèques dès qu'il les a à partir du moment où le bail est signé, mais pas mal de bailleurs privés font confiance et n'encaissent pas avant l'entrée. Ceci dit s'ils tombaient sur des chèques en bois, ils seraient bien attrapés;
Les agences sont des entreprises, et agissent comme des commerçants, donc elles encaissent, et on ne peut rien leur dire car c'est parfaitement légal.
Les agences sont des entreprises, et agissent comme des commerçants, donc elles encaissent, et on ne peut rien leur dire car c'est parfaitement légal.
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