Application d'un hugement rectificatf
prevoyance
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prevoyance Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
,
Lors d'un jugement de divorce, j'ai été condamné à payer une pension alimentaire et des charges locatives.
Le jugement n'a pas prévu la réévaluation des charges donc je payais la somme indiquée dans ce jugement. Dans un jugement intervenant cinq ans après le jugement de divorce, le Juge indique que le montant des charges à payer est leur montant actuel.
Ce jugement m'a été transmis par courrier simple par le TGI (non recommandé). Il ne m'a pas été signifié autrement.
J'ai deux questions :
- Ce deuxième jugement doit il faire l'objet d'une signification?
- ce jugement rectificatif prend il effet à la date du jugement initial?
Merci pour les réponses qui pourraient m'être données
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Lors d'un jugement de divorce, j'ai été condamné à payer une pension alimentaire et des charges locatives.
Le jugement n'a pas prévu la réévaluation des charges donc je payais la somme indiquée dans ce jugement. Dans un jugement intervenant cinq ans après le jugement de divorce, le Juge indique que le montant des charges à payer est leur montant actuel.
Ce jugement m'a été transmis par courrier simple par le TGI (non recommandé). Il ne m'a pas été signifié autrement.
J'ai deux questions :
- Ce deuxième jugement doit il faire l'objet d'une signification?
- ce jugement rectificatif prend il effet à la date du jugement initial?
Merci pour les réponses qui pourraient m'être données