Application d'un hugement rectificatf

prevoyance Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 10 déc. 2009 à 21:55
prevoyance Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 10 déc. 2009 à 22:04
Bonjour,
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Lors d'un jugement de divorce, j'ai été condamné à payer une pension alimentaire et des charges locatives.
Le jugement n'a pas prévu la réévaluation des charges donc je payais la somme indiquée dans ce jugement. Dans un jugement intervenant cinq ans après le jugement de divorce, le Juge indique que le montant des charges à payer est leur montant actuel.

Ce jugement m'a été transmis par courrier simple par le TGI (non recommandé). Il ne m'a pas été signifié autrement.

J'ai deux questions :
- Ce deuxième jugement doit il faire l'objet d'une signification?
- ce jugement rectificatif prend il effet à la date du jugement initial?

Merci pour les réponses qui pourraient m'être données

1 réponse

prevoyance Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009
10 déc. 2009 à 22:04
Dans le titre du message merci de lire "application d'un 'Jugement'
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