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Locataire paie pas le loyer pas de bail

Résolu
programmeur 56 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2010 - 10 déc. 2009 à 20:21
programmeur 56 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2010 - 10 déc. 2009 à 20:36
Bonjour,


mon locataire ne paie pas son loyer depuis 8 mois, je n ai pas fait de bail . je voudrais vendre la maison , il refuse de me donner un double des clés,j ai envoyé un recommandé qu il n est pas allé chercher lorque je lui ai telephoné il m a raccroché au nez .Que faire?


Merci
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
10 déc. 2009 à 20:28
Bonjour,
je n ai pas fait de bail .
Attention si le locataire peut prouver d'un seul paiement (chèque, virement reçu ou quittance), le bail est établi et verbal. Ce bail a la même valeur qu'un bail écrit et bénéficie des mêmes lois.
Bon courage tout de même
P.S : n'ouvrez jamais un recommandé qui revient, il n'aurait en effet plus aucune valeur devant un juge une fois ouvert.
2
Réponse 2 / 2
programmeur 56 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2010
10 déc. 2009 à 20:36
Merci pour votre réponse
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