13ème mois
noune75
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jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai été engagée il y 4 ans, et j'ai signée un CNE qui s'est transformé au bout de 2 ans en CDI. Aujourd'hui licenciée économique, mon patron me dit que je n'ai pas le droit à mon 13ème mois, car il était stipulé dans le CNE que Mademoiselle X percevra chaque année au mois de décembre une gratification dite
de 13e mois calculée sur la base du salaire moyen de l’année.
Le droit à cette gratification est subordonné à l’appartenance de Mademoiselle X à
l’entreprise à la date du 31 décembre. Si elle a déjà quitté l’entreprise à cette date, elle n’a pas droit à
la prime (même prorata temporis) pour l’année du départ. .
N'étant plus au sein de la société le 31/12 et le CNE étant maintenant un CDI cette clause est-elle toujours valable????
Merci pour vos réponses
J'ai été engagée il y 4 ans, et j'ai signée un CNE qui s'est transformé au bout de 2 ans en CDI. Aujourd'hui licenciée économique, mon patron me dit que je n'ai pas le droit à mon 13ème mois, car il était stipulé dans le CNE que Mademoiselle X percevra chaque année au mois de décembre une gratification dite
de 13e mois calculée sur la base du salaire moyen de l’année.
Le droit à cette gratification est subordonné à l’appartenance de Mademoiselle X à
l’entreprise à la date du 31 décembre. Si elle a déjà quitté l’entreprise à cette date, elle n’a pas droit à
la prime (même prorata temporis) pour l’année du départ. .
N'étant plus au sein de la société le 31/12 et le CNE étant maintenant un CDI cette clause est-elle toujours valable????
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