13ème mois

noune75 - 10 déc. 2009 à 13:47
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 10 déc. 2009 à 16:10
Bonjour,


J'ai été engagée il y 4 ans, et j'ai signée un CNE qui s'est transformé au bout de 2 ans en CDI. Aujourd'hui licenciée économique, mon patron me dit que je n'ai pas le droit à mon 13ème mois, car il était stipulé dans le CNE que Mademoiselle X percevra chaque année au mois de décembre une gratification dite
de 13e mois calculée sur la base du salaire moyen de l’année.
Le droit à cette gratification est subordonné à l’appartenance de Mademoiselle X à
l’entreprise à la date du 31 décembre. Si elle a déjà quitté l’entreprise à cette date, elle n’a pas droit à
la prime (même prorata temporis) pour l’année du départ.
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N'étant plus au sein de la société le 31/12 et le CNE étant maintenant un CDI cette clause est-elle toujours valable????

Merci pour vos réponses

1 réponse

jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 505
10 déc. 2009 à 16:10
si vous avez signé un avenant, c'est l avenant qui prime et doit etre appliqué ce qui est indiqué
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