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ac 3
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mardi 30 septembre 2008
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15 décembre 2011
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10 déc. 2009 à 06:32
10 déc. 2009 à 06:32
Tu ne peux rien faire à part porter plainte, tu as payé en toute connaissance de cause, le banquier n'est pas en faute dans cette affaire.
https://www.arobase.org/arnaques/porter-plainte.htm
Bonne jiournée
https://www.arobase.org/arnaques/porter-plainte.htm
Bonne jiournée
L'ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 a ajouté un article L 133-25 dans la Code monétaire et financier.
Il ne semble pas que votre contestation entre dans la cadre de ette nouvelle réglementation.
Donc, a priori, je suis d'accord avec la précèdente réponse.
Le texte :
"I. ― Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.
A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.
II. ― Dans le cas où le montant de l'opération dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre conformément au I, le payeur ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement a été appliqué.
III. ― Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1.
IV. ― Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée."
Quant au sort qui serait résevé au dépôt de plainte ,,,,,,????????????? (voir ma réponse à Maiguy ci-dessus)
Il ne semble pas que votre contestation entre dans la cadre de ette nouvelle réglementation.
Donc, a priori, je suis d'accord avec la précèdente réponse.
Le texte :
"I. ― Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.
A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.
II. ― Dans le cas où le montant de l'opération dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre conformément au I, le payeur ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement a été appliqué.
III. ― Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1.
IV. ― Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée."
Quant au sort qui serait résevé au dépôt de plainte ,,,,,,????????????? (voir ma réponse à Maiguy ci-dessus)
Malheureusement, horsmis porter plainte, mais qui risque d'être sans grand succès, du fait de la probable domiciliation du site a l'étranger, il n'y a pas grand chose a faire. Tu peux toujours faire un signalement sur https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action mais ne pense pas récupérer ton argent, dans la mesure ou l'opération bancaire a été effectuée légalement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...