Acte de propriété et délibération
tosca08
-
Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
j'ai acheté le terrain pour ma construction en 1992, lors de l'acte d'achat le notaire nous a informé d'une obligation de retrait sur l'alignement de notre terrain pour cause d'obligation de servitude de passage (cette obligation de servitude est inscrite sur mon acte d'achat !).
Un géomètre est donc venu à l'époque borner la fameuse servitude afin de nous aligner légalement pour notre clôture.
Aujourd'hui j'apprends par mon voisin, qui a déposé un permis de construire avec accès direct par cette servitude, qu'une délibération du conseil municipal datant de 1962 (document réel étant bien en sa possession) aurait rendu public ce passage (non goudronné, non éclairé, non entretenu par la mairie).
Même en supposant que les services du cadastre, de la mairie, des hypothèques, mon notaire, tous confondus aient commis l'erreur de ne pas relever ou modifier le passage de la servitude en domaine public, l'usucapion joue t elle dans ce cas précis? mon acte de propriété, l'acquittement de ma taxe foncière depuis 19 ans priment-ils sur cette délibération de 1962?
En vous remerciant pour votre aide précieuse
j'ai acheté le terrain pour ma construction en 1992, lors de l'acte d'achat le notaire nous a informé d'une obligation de retrait sur l'alignement de notre terrain pour cause d'obligation de servitude de passage (cette obligation de servitude est inscrite sur mon acte d'achat !).
Un géomètre est donc venu à l'époque borner la fameuse servitude afin de nous aligner légalement pour notre clôture.
Aujourd'hui j'apprends par mon voisin, qui a déposé un permis de construire avec accès direct par cette servitude, qu'une délibération du conseil municipal datant de 1962 (document réel étant bien en sa possession) aurait rendu public ce passage (non goudronné, non éclairé, non entretenu par la mairie).
Même en supposant que les services du cadastre, de la mairie, des hypothèques, mon notaire, tous confondus aient commis l'erreur de ne pas relever ou modifier le passage de la servitude en domaine public, l'usucapion joue t elle dans ce cas précis? mon acte de propriété, l'acquittement de ma taxe foncière depuis 19 ans priment-ils sur cette délibération de 1962?
En vous remerciant pour votre aide précieuse
A voir également:
- Acte de propriété et délibération
- Acte de candidature - Guide
- Ajouter conjoint sur acte de propriété prix ✓ - Forum Immobilier
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
1 réponse
Bonsoir,
D'une manière générale, il n'y a pas de prescription sur le domaine public, qui est inaliénable et imprescriptible,
vous pouvez occuper, par un bâtiment, un mur pendant 50 ou 100 ans ce domaine public, l'usucapion est impossible.
D'ailleurs, le cadastre n'est rien une preuve en matière immobilière, c'est un document fiscal, c'est tout.
L'alignement sur la voie publique, qui permet de reculer une propriété privée est souvent utiliser par l'administration comme une expropriation détournée, l'astuce est bien connue et parfaitement décrite dans les ouvrages de droit public.
Votre voisin, a pu bénéficier d'une dérogation ancienne, en vertu d'une délibération du conseil municipal, il peut là aussi s'en prévaloir bien que cette délib. soit trés ancienne.
Voilà un des nombreux délices que seule l'administration sait nous offrir.
Amicalement votre,
D'une manière générale, il n'y a pas de prescription sur le domaine public, qui est inaliénable et imprescriptible,
vous pouvez occuper, par un bâtiment, un mur pendant 50 ou 100 ans ce domaine public, l'usucapion est impossible.
D'ailleurs, le cadastre n'est rien une preuve en matière immobilière, c'est un document fiscal, c'est tout.
L'alignement sur la voie publique, qui permet de reculer une propriété privée est souvent utiliser par l'administration comme une expropriation détournée, l'astuce est bien connue et parfaitement décrite dans les ouvrages de droit public.
Votre voisin, a pu bénéficier d'une dérogation ancienne, en vertu d'une délibération du conseil municipal, il peut là aussi s'en prévaloir bien que cette délib. soit trés ancienne.
Voilà un des nombreux délices que seule l'administration sait nous offrir.
Amicalement votre,
La législation juridique et financière évolue en permanence...