Etat des lieux qui doit payer ?
sylviev33
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je dois partir de ma location en Janvier, la propriétaire souhaite faire l'état des lieux par une agence immobilière . Qui doit payer les frais ? Car d'après ses dires c'est à moi de payer ! Merci d'avance
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6 réponses
Bonjour
Le coût de l'état des lieux
Quand il est établi de façon contradictoire par le locataire et le propriétaire, l'état des lieux n'entraîne aucuns frais.
Quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord, les frais sont partagés par moitié.
. Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire.
Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
Le coût de l'état des lieux
Quand il est établi de façon contradictoire par le locataire et le propriétaire, l'état des lieux n'entraîne aucuns frais.
Quand le recours à un huissier se révèle nécessaire par suite de désaccord, les frais sont partagés par moitié.
. Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire.
Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
Il n'y a de frais que lorsque l'état de lieu est fait par un huissier, on l'appelle alors constat, une agence n'a pas à facturer un état de lieu, c'est compris dans ses émoluments.
Si vous n'êtes pas opposé(e) à un état des lieux à l'amiable c'est au demandeur de payer le recours à l'huissier : ici, le propriétaire.
L'état des lieux n'est payant que si il est fait par huissier.Si vous ne vous opposez pas a ce que l'état des lieux soit fait par le proprio,si il décide de le faire faire par quelqu'un de l'extérieur c'est a lui de payer
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