A voir également:
- Protection du droit de jouissance
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
2 réponses
Sissi44
Messages postés
386
Date d'inscription
dimanche 30 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
9 décembre 2009
186
9 déc. 2009 à 17:36
9 déc. 2009 à 17:36
Si c'est uniquement verbal, il n'y a rien qui prouve que le propriétaire du logement puisse jouir de cet emplacement, avez vous un document ?
Il n'est pas indiqué sur l'acte de propriété mais la personne possède un papier de la copropriété où est mentionné l'attribution du numéro d'emplacement. Je dois en prendre connaissance prochainement. L'embarras est que la proposition d'achat de l'appartement mentionnait l'acquisition de l'emplacement et non sa jouissance!
La législation juridique et financière évolue en permanence...