Protection du droit de jouissance
nana
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nana -
Bonjour,
propriétaire d'un appartement ( SCI) mais jouissance d'une place de parking: le propriétaire est il assuré que la SCI ne lui reprendra pas cette place à d'autres fins?
le propriétaire de l'appartement doit il payer des charges de copropriété ou foncières sur cet emplacement parking?
merci de votre réponse
bien cordialement
propriétaire d'un appartement ( SCI) mais jouissance d'une place de parking: le propriétaire est il assuré que la SCI ne lui reprendra pas cette place à d'autres fins?
le propriétaire de l'appartement doit il payer des charges de copropriété ou foncières sur cet emplacement parking?
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2 réponses
Si c'est uniquement verbal, il n'y a rien qui prouve que le propriétaire du logement puisse jouir de cet emplacement, avez vous un document ?
Il n'est pas indiqué sur l'acte de propriété mais la personne possède un papier de la copropriété où est mentionné l'attribution du numéro d'emplacement. Je dois en prendre connaissance prochainement. L'embarras est que la proposition d'achat de l'appartement mentionnait l'acquisition de l'emplacement et non sa jouissance!
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