Recherche actes de propriété
cleophene
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soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure de divorce, mon avocat me demande de lui fournir les actes de propritété des biens de mon époux et de ma belle-famille. J'ai déjà obtenu du Services des Hypothèques tous les Relevés de Propriétés des biens concernés.Est ce que celà ne fera pas double emploi ? Sinon à quel organisme dois-je m'adresser ?
Dans le cadre d'une procédure de divorce, mon avocat me demande de lui fournir les actes de propritété des biens de mon époux et de ma belle-famille. J'ai déjà obtenu du Services des Hypothèques tous les Relevés de Propriétés des biens concernés.Est ce que celà ne fera pas double emploi ? Sinon à quel organisme dois-je m'adresser ?
4 réponses
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Bonjour, il faut que vous ayez les actes dans ce même bureau.
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Je ne vois pas où vous pourriez vous adresser, le notaire de votre mari et de ses parents n'est pas tenu de vous fournir copie, je ne pense pas qu'il le fera.
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Merci Sissi dans ce cas pouvez vous me dire si les relevés de propriété (obtenus auprès du Service des Hypothèques) sont valables pour répondre à la demande qui m'est faite par mon avocat
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Bureau des hypothèques, cadastre c'est bien tout ce que vous pouvez faire, encore que le cadastre quand il n'est pas à jour ne prouve rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...