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Recherche actes de propriété

cleophene -  
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure de divorce, mon avocat me demande de lui fournir les actes de propritété des biens de mon époux et de ma belle-famille. J'ai déjà obtenu du Services des Hypothèques tous les Relevés de Propriétés des biens concernés.Est ce que celà ne fera pas double emploi ? Sinon à quel organisme dois-je m'adresser ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre 1 405
 
Bonjour, il faut que vous ayez les actes dans ce même bureau.
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Réponse 2 / 4
Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre 186
 
Je ne vois pas où vous pourriez vous adresser, le notaire de votre mari et de ses parents n'est pas tenu de vous fournir copie, je ne pense pas qu'il le fera.
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Réponse 3 / 4
cleophene
 
Merci Sissi dans ce cas pouvez vous me dire si les relevés de propriété (obtenus auprès du Service des Hypothèques) sont valables pour répondre à la demande qui m'est faite par mon avocat
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre 1 405
 
re...les relevés ne sont pas suffisant, il vous faut copie des actes, comme indiqué dans mon post n°1 au bureau des hipothèque, le cadastre n'étant pas une preuve de propriété.
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Réponse 4 / 4
Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre 186
 
Bureau des hypothèques, cadastre c'est bien tout ce que vous pouvez faire, encore que le cadastre quand il n'est pas à jour ne prouve rien.
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