Recherche actes de propriété

Question

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure de divorce, mon avocat me demande de lui fournir les actes de propritété des biens de mon époux et de ma belle-famille. J'ai déjà obtenu du Services des Hypothèques tous les Relevés de Propriétés des biens concernés.Est ce que celà ne fera pas double emploi ? Sinon à quel organisme dois-je m'adresser ?

soleilen73 · Answer

Bonjour, il faut que vous ayez les actes dans ce même bureau.

Sissi44 · Answer

Je ne vois pas où vous pourriez vous adresser, le notaire de votre mari et de ses parents n'est pas tenu de vous fournir copie, je ne pense pas qu'il le fera.

cleophene · Answer

Merci Sissi dans ce cas pouvez vous me dire si les relevés de propriété (obtenus auprès du Service des Hypothèques) sont valables pour répondre à la demande qui m'est faite par mon avocat

Sissi44 · Answer

Bureau des hypothèques, cadastre c'est bien tout ce que vous pouvez faire, encore que le cadastre quand il n'est pas à jour ne prouve rien.

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